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06/03/1996 | FRANCE | N°93-11561

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mars 1996, 93-11561


ARRÊT N° 1

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

Attendu que pour prononcer le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué, après avoir analysé les différents griefs reprochés à chacun des époux, se borne à Ã

©noncer que chacun d'eux a violé les devoirs et obligations du mariage et ainsi contribué à re...

ARRÊT N° 1

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

Attendu que pour prononcer le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué, après avoir analysé les différents griefs reprochés à chacun des époux, se borne à énoncer que chacun d'eux a violé les devoirs et obligations du mariage et ainsi contribué à rendre intolérable le maintien du lien conjugal, sans relever que ces faits constituaient aussi une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz .


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 93-11561
Date de la décision : 06/03/1996
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatations nécessaires .

Encourt la cassation, l'arrêt qui prononce le divorce de deux époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil, sans relever que les faits retenus constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (arrêts n°s 1 et 2).


Références :

Code civil 242

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 29 mai 1992

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1995-12-18, Bulletin 1995, II, n° 313, p. 184 (cassation), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 06 mar. 1996, pourvoi n°93-11561, Bull. civ. 1996 II N° 59 p. 38
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 II N° 59 p. 38

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine
Avocat général : Avocats généraux : M. Joinet (arrêt n° 1), M. Dorly (arrêt n° 2), conseiller faisant fonction.
Rapporteur ?: Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Gautier (arrêt n° 1), M. Colcombet (arrêt n° 2).
Avocat(s) : Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Garaud (arrêt n° 1), la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthélemy (arrêt n° 2).

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:93.11561
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