La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 324

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Défaut de notification au bailleur du projet de cession du fonds de commerce - Mise en... ...Avocats : MM. Hennuyer, Guinard, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 25, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juillet 1992, que Mme Y... a donné à bail aux époux X... des locaux à usage...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations nécessaires . Ne caractérise pas la faute commise et ne donne pas de base légale... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que M. X... a assigné la société Gaz technique en remboursement d'une facture de réparation d'une chaudière à gaz ; que cette société a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que pour accueillir cette dernière demande le jugement énonce que M...

1° CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Absence d'indication permettant... ...Avocats : M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy....Sur les trois moyens réunis : Attendu, d'abord, que la clause figurant dans l'acte de cautionnement signé par Mme X..., clause aux termes de laquelle le Crédit lyonnais lui accordait la faculté de ne rembourser la dette garantie que 6 mois après son exigibilité auprès du débiteur principal, s'analysait comme un terme suspensif et non un terme extinctif de l'engagement de la caution ; que le premier grief est donc sans fondement...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilités - Magistrat ayant effectué des actes d'information siégeant lors de l'examen de... ... et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET des pourvois formés par : - X... Robert, Y... Jacques, Z... Daniel, A... Guy, B... Jean-Pierre, C... Michel, D... Jacques, E... Philippe, F... Jean-Pierre, G... Michel, H... Armand, I... Gérard, J... José, K... Paul, L... Alain, M... Léo, N... Jean-Jacques, O... Janine, épouse P..., Q... Bruno, R... Joseph, S... Jean-Louis, T... Michel, U... Pierre, V... Jean-Pierre, W... Christian, XX... Laurent, YY...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail initial - Contestation du loyer - Recevabilité - Conditions - Saisine de la... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 1993, que Mlle Y... ayant pris à bail, le 3 juillet 1990, un logement appartenant à M. X..., a saisi le 9 novembre 1990, la commission de conciliation pour contester le montant du loyer et a assigné le bailleur en fixation du prix du bail ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, 1° qu'en...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Juridictions - Président statuant seul - Accord des parties - Conditions d'application -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Lesourd et Baudin....Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., médecin, a formé opposition à une contrainte délivrée à la requête de l'URSSAF en recouvrement de cotisations et majorations de retard afférentes aux premier et quatrième trimestres 1986 et à l'année 1990 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale l'a débouté de son recours et a accueilli la demande reconventionnelle de l'URSSAF en validation de contrainte...

1° TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Responsabilité - Action du chargeur contre la compagnie d'assistance en escale - Fondement -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Zagurep a chargé la société Compagnie Royal Air Maroc Air Maroc de transporter des marchandises par voie aérienne du Maroc en France ; que les lettres de transport mentionnaient comme destinataire " CIC de Paris Saint-Paul " et comme notify " Francis X..., ... " ; qu'au vu de télex qu'elle a cru émaner de la banque destinataire, la société Compagnie Air France Air France, liée à Air Maroc...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Accident de la circulation - Collision - Responsabilité... ... Barthélemy....Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. A... : Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que la victime d'un accident de la circulation constituant un accident du travail est en droit d'obtenir l'indemnisation de son entier dommage, dans la mesure où celui-ci n'est pas réparé par les prestations de la sécurité sociale, du conducteur d'un véhicule impliqué, sans...

CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président - Ordonnance statuant sur la demande d'autorisation d'appel d'un jugement... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélémy, M. Parmentier....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui statue dans la forme des référés, en vertu des pouvoirs propres que lui confère l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande d'autorisation d'appel à l'encontre d'une décision de sursis à statuer, met fin à l'instance autonome introduite devant ce magistrat ; que, dès lors, le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Définition - Dameuse ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que cette loi s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a fait une chute sur un trottoir alors qu'un ouvrier de la société ETM y...