La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 320

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy arrêts n°s 1 et 2, M. Blondel arrêt n° 3, la SCP Delaporte...ARRÊT N° 4 Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1254 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le débiteur d'une dette qui porte intérêt ne peut pas, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux intérêts et que le paiement fait sur le capital et les intérêts, qui n'est pas intégral, s'impute...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Hospitalisation de jour - Forfait journalier - Paiement -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant conclu en 1979 avec la caisse régionale d'assurance maladie une convention sur la base de la convention-type approuvée par l'arrêté ministériel du 29 juin 1978 prévoyant le versement d'un forfait journalier pour les frais de séjour, de soins et les fournitures pharmaceutiques, la Clinique Saint-Joseph s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie, du 2...

PROFESSIONS en général - Professions libérales - Cession des éléments constitutifs de l'entreprise - Clause de non-concurrence - Nouvelle... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Garaud, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que, par acte du 14 septembre 1985, M. A... a cédé à M. X..., docteur vétérinaire, sa " clientèle des animaux de compagnie et d'agrément ", et s'est engagé à ne pas exercer la médecine ou la chirurgie des animaux dans une certaine zone géographique ; que, par acte du 7 mars 1986, M. X... a à son tour cédé à MM. Y..., Z... et B..., docteurs vétérinaires, aux droits...

EFFET DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Engagement - Signature résultant de la mention d'un numéro dans le texte d'un télex non . Au... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 mai 1994, que la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège la Banque populaire a, courant 1981, adressé au Banco de Bilbao plusieurs télex par lesquels elle déclarait garantir le paiement de plusieurs lettres de change émises sur un de ses clients par un client de l'établissement...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Régularité - Répartition en millièmes - Prise en compte -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 14 et 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Emeraude du 16 juillet 1990, l'arrêt attaqué Nancy, 6 avril 1994 retient que le fait...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la cour d'appel - Arrêt de relaxe - Motifs - Erreur sur le droit - Motif... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy....REJET des pourvois formés par : - X... Francis, - Y... Michèle, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 26 janvier 1996, qui, après relaxes des prévenus dans la procédure suivie contre eux des chefs d'homicides et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Société France Télécom - Carte téléphonique " Pastel " -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Monod....Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société France Télécom a commercialisé une carte téléphonique dénommée " Pastel ", qui permet à ses utilisateurs de téléphoner de tout poste public ou privé situé en France ou à l'étranger sans avoir à payer le prix de la communication, dont le montant est débité directement sur le compte du titulaire de la carte auquel une...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Centre de transfusion sanguine - Centre hospitalier régional universitaire - Gestionnaire d'un... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, MM. Le Prado, Parmentier, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique pris en ses cinq branches du pourvoi principal de M. X... en ce qu'il concerne la mise hors de cause de la Fondation nationale de la transfusion sanguine et de son assureur, les Assurances mutuelles de France-groupe Azur : Attendu que l'arrêt attaqué a constaté que le sang transfusé en 1986 à M. X..., et auquel il imputait la transmission d'une hépatite " B ", ne provenait...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Observations de l'autorité administrative... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Delvolvé....Attendu qu'il résulte de la procédure que la société ABG Semca, qui emploie 500 salariés, a envisagé la suppression de 120 postes de travail et a mis en oeuvre une procédure de licenciement pour motif économique ; qu'à la suite de la présentation d'un premier plan social dont le contenu a été contesté par le comité d'entreprise, un jugement du 21 avril 1994 a annulé la procédure ; que celle-ci a été reprise et que le comit...

HOPITAL - Malade - Frais de séjour - Recouvrement - Action dirigée contre les débiteurs d'aliments - Obligation - Etendue . HOPITAL - Malade... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que par acte introductif d'instance du 30 janvier 1987, l'Hôpital de Sierentz a fait citer M. Fernand X... et Mme Hélène Y... en paiement d'une somme au titre des frais d'hospitalisation de leur mère, Elsa X..., pour les années 1983 et 1986 ; qu'en première instance et en cause d'appel, il a présenté des demandes additionnelles en paiement d'autres sommes au titre des frais d'hospitalisation ultérieurs...