La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 313

CREDIT-BAIL - Nullité - Action en nullité - Incompatibilité - Redressement et liquidation judiciaires - Admission d'une créance - Chose jugée... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Gel Occitan, reproche à l'arrêt attaqué Agen, 21 mars 1995 de l'avoir débouté de toutes ses demandes tendant à voir prononcer la nullité d'un contrat de crédit-bail immobilier conclu entre cette société et la société Batimap Sicomi et la condamnation du crédit-bailleur à restituer les sommes perçues à ce titre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Accord collectif énonçant limitativement les causes du... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 octobre 1996, que M. X... a été engagé, le 1er septembre 1979 en qualité de directeur par l'Association familiale de gestion du lycée Anne-de-Bretagne ; qu'il a été licencié, le 12 mars 1996, pour absence manifeste de rigueur et de suivi dans la comptabilité des dettes de famille ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de réintégration...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Accord dérogeant aux dispositions législatives ou réglementaires -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-2, alinéa 3, du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et l'article 25 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu, ainsi que par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions des décrets d'application de la loi du 21 juin...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Réglementation propre aux services publics -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 521-2 et L. 521-3 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les dispositions de la présente section section II grève dans les services publics s'appliquent au personnel de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ainsi qu'aux personnels des entreprises, des...

ADJUDICATION - Règles communes - Cahier des charges - Clause - Clause mettant à la charge de l'adjudicataire une dation en paiement inexécutée... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué Paris, 15 décembre 1994 statuant en dernier ressort, que dans une procédure de saisie immobilière, poursuivie par la société Sofal, à l'encontre de la société Espace foncier, M. X... vendeur des biens saisis, a fait insérer au cahier des charges, par voie de dire, une clause imposant à l'adjudicataire, d'une part, la construction, l'aménagement et la...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal d'instance - Crédit à la consommation - Compétence exclusive . PROTECTION DES CONSOMMATEURS -... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Crédit commercial de France a consenti à M. X... deux crédits que ce dernier a cessé de rembourser au mois de mai 1990 ; que la banque a fait pratiquer une saisie-arrêt au préjudice de son débiteur auquel elle l'a dénoncée le 2 août 1991, l'assignant, par le même acte, devant un tribunal de grande instance en validité de la saisie-arrêt...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Conditions - Enregistrement d'un acte ou d'une déclaration -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Goutet....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que le droit de reprise décennal n'est ramené à un délai expirant à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée...

RESTITUTION - Juridictions d'instruction - Ordonnance statuant sur une demande de restitution - Recours - Qualité pour agir. Le tiers saisi,... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy....CASSATION statuant sur le pourvoi formé par : - le Crédit commercial de France, le Crédit commercial de France, Banque Privée Internationale, tiers intervenants, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 19 juin 1996, qui a déclaré irrecevable leur appel d'une ordonnance de restitution. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

EAUX - Ecoulement - Source - Modification - Obstacle à l'écoulement par le propriétaire du sol - Eau nécessaire aux habitants d'une commune -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 janvier 1995, que les époux X..., propriétaires d'un terrain sur lequel jaillissent des sources, ont fait réaliser des travaux qui ont modifié le cours des eaux ; que certains habitants de la commune, se plaignant de l'assèchement d'un bassin alimenté par ces sources, ont demandé le rétablissement de la situation antérieure ; Attendu que les époux...

BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Délivrance - Obligation de vérifier si la chose louée pouvait être affectée à l'usage prévu au bail... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 janvier 1995, qu'après lui avoir consenti une promesse de bail le 19 novembre 1991, la société civile immobilière du Murget la SCI, propriétaire, a donné en location le 8 janvier 1992 à la société Paris sanitaire, pour une durée de 9 ans, des locaux à usage de vente en gros, demi-gros et de détail de matériels et de mobiliers pour l'équipement du bâtiment...