La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 312

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Assignation du centre... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Vier et Barthélemy, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal de grande instance a déclaré le Centre de transfusion sanguine de Bordeaux responsable de la contamination par le virus de l'immunodéficience humaine de Mme X..., décédée, et l'a...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Divagation de chien - Relaxe - Etendue - Action ultérieure de la victime en... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur plainte de Mme Y... qui avait été mordue par un chien, M. X... a été poursuivi devant un tribunal de police du chef des contraventions de blessures involontaires et de divagation d'un animal dangereux ; qu'il a été relaxé à défaut d'éléments permettant de déterminer avec certitude qui était le...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Nécessité d'une infraction commise par un organe ou un représentant. Il résulte de... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., - la société Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 1996, qui a condamné, le premier, à 4 000 francs d'amende pour établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, et, la seconde, à 20 000 francs d'amende pour usage et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 5 octobre 1984, en qualité de menuisier, par la société Foessel ; qu'après avoir accédé au niveau 3, position 2 de la classification des ouvriers du bâtiment, il a été licencié pour motif économique par lettre du 12 mars 1992 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour rejeter la demande...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Notification au débiteur cédé - Faculté . CESSION DE CREANCE - Cession de créance... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 janvier 1995, que le Crédit lyonnais a poursuivi MM. X... et Y..., en leurs qualités de cautions de la société Sotib, à fins de paiement d'un solde débiteur d'un compte de mobilisations de créances opérées sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981 ; qu'ils lui ont opposé l'omission par lui de la notification de diverses créances aux...

CAUTIONNEMENT - Caution - Caution bancaire - Cautionnement au profit d'un agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 et décret du 20 juillet... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon la décision attaquée tribunal d'instance de Narbonne, 12 juin 1995 que le Crédit lyonnais a donné sa garantie financière à la Société d'exploitation des agences du Golfe, exerçant la profession de gestion immobilière, en application de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 ; qu'il a limité sa garantie à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1991 ; que...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Caoutchouc - Convention nationale - Article 21 - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Condition . CONTRAT DE... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen de cassation, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 21 de la Convention collective nationale du caoutchouc ; Attendu que M. X..., salarié de la société Michelin depuis 1973, a été licencié le 12 mars 1991 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a relevé qu'au jour du...

ETAT - Créance de l'Etat - Recouvrement - Intérêts - Point de départ . INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu, en application de ce texte, que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Laurent X... a été victime d'un accident des conséquences duquel Mme X... et son assureur, la compagnie Uni Europe...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Réintégration dans l'emploi précédent ou... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Star depuis le 1er mars 1991, en qualité de magasinier principal, a été victime, le 13 février 1992, d'un accident du travail et déclaré par le médecin du Travail apte à la reprise de son poste de travail en évitant la manipulation des charges lourdes ; qu'il a été licencié le 24 avril 1992 pour faute grave, pour non-acceptation des postes...

REFERE - Compétence - Provision - Arbitrage - Conditions - Urgence . ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Référé -... ...Avocats : M. Odent, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1494 et 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés en présence d'une convention d'arbitrage est soumise à la condition de l'urgence ; Attendu que, pour condamner la société américaine Rantec Microwave and Electronics Inc. et la société Rantec à payer une provision à la société SIDT...