La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 310

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Intérêts patrimoniaux des époux - Règlement - Application de l'article 1450 du Code civil - Nécessité... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X...-Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un immeuble en indivision ; qu'un jugement du 30 novembre 1979, devenu irrévocable, a prononcé leur divorce sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive stipulant qu'il n'y avait pas lieu à liquidation ; qu'en 1991, M. X... s'est prévalu d'un acte sous seing privé sign...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés en...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Pension - Paiement - Paiement par anticipation - Décès du titulaire avant l'échéance... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 6 février 1995, que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres-retraite a demandé à M. X..., héritier de Violette X..., décédée le 25 septembre 1990, le remboursement de la pension de retraite afférente au troisième trimestre 1990 ; que le Tribunal a accueilli cette demande ; Attendu que...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Construction selon les plans du... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 20 décembre 1995, que la société Catef, maître de l'ouvrage, a chargé la société Le Bâtiment Lorrain de travaux d'aménagement de ses locaux à usage commercial ; qu'il a été fait appel à la société Santeramo, depuis en liquidation judiciaire, pour les travaux de gros oeuvre ; que n'ayant pas été réglée de ceux-ci cette société a...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Accords amiables - Accords amiables non réalisés avec l'expropriant - Accords passés... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune d'Othis fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 1996, statuant sur l'indemnisation due aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de cette commune d'une parcelle leur appartenant, de fixer la date de référence au 19 avril 1991, sur le fondement des articles L. 311-1 et L. 216-6 du Code de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Régime matrimonial - Changement - Adoption de la communauté universelle - Immeuble... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Goutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nice, 18 avril 1995, qu'à l'occasion de la publication au bureau compétent de la conservation des hypothèques, d'une convention matrimoniale modifiant le régime primitif et adoptant celui de la communauté universelle, M. X..., notaire, a acquitté la taxe de publicité foncière, dont il a ultérieurement demandé la restitution ; que cette requête a...

SPECTACLES - Artiste - Contrat de travail - Rémunération - Cession des droits sur l'oeuvre - Prestation artistique - Distinction . SPECTACLES... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que, le 19 juillet 1991, la société Coccinelle a engagé Mlle X..., comédienne de profession, pour effectuer une prestation dans deux films publicitaires réalisés par la société AD Films et destinés à une exploitation télévisée, étant précisé que le salaire fixé comprenait la cession des droits d'exploitation des films sur les chaînes de télévision française pendant un an ; que le même jour a été établi un contrat d'exploitation...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une juridiction située dans un... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1-III, et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal de grande instance près duquel est constitué le barreau où il est inscrit ; que, pour les avocats inscrits au barreau de Paris, ce ressort comprend les ressorts des tribunaux de grande...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 50, 51 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société SEIA, la société Slibail Autos a déclaré sa créance représentant le montant des loyers à échoir au titre de l'indemnité de résiliation et la valeur résiduelle du véhicule remis en crédit-bail à la société SEIA...

ETAT - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat - Définition - Personne morale sous contrôle étatique non . Le contrôle de l'Etat sur une... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Parmentier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer l'Etat algérien irrecevable en sa tierce opposition, dirigée contre un jugement qui avait condamné la société algérienne Altour, gestionnaire, à Alger, d'un hôtel déclaré bien vacant en 1963, à restituer ce bien à son ancien propriétaire, la société française Sihan, l'arrêt attaqué énonce que la...