La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 298

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Retard ou défaut de déclaration - Majoration de 40 % ou 80 % -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire avec son fils pour moitié indivise d'emplacements de stationnement à Paris qu'elle considérait comme ayant la nature de biens professionnels, a omis, malgré plusieurs mises en demeure, de déposer les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Produit à la fois cosmétique et médicament - Soumission au régime des... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice et Blancpain, MM. Odent, de Nervo, Choucroy....Joint les pourvois n°s 97-21.611, 97-22.317, 98-10.398 et 97-22.105 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur le pourvoi incident du pourvoi n° 97-22.105 que sur les pourvois principaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 21 octobre 1997, que, par assignation des 1er, 2, 3 et 8 décembre 1987 devant le tribunal de grande instance d'Amiens, la Chambre syndicale des...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Capacité et expérience professionnelle - Preuve - Appréciation souveraine . POUVOIRS... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 février 1998, que les époux Y... ont donné à bail aux époux X..., en octobre 1986, des parcelles de terre à vignes ; que, le 9 mai 1994, les bailleurs ont donné congé aux époux X... aux fins de reprise en faveur de leurs deux enfants, Ginette Y... et Modeste Y... ; que les preneurs ont saisi le tribunal paritaire en nullité du cong...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi de personnes contre un arrêt les condamnant au paiement de sommes - Exécution de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que, par requête du 27 septembre 1999, M. Pierre X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 22 mars 1999 par M. Dominique Y... et inscrite sous le n° 99-12.903 ; Attendu que, par arrêt du 16 décembre 1998, M. Dominique Y... a été condamné par la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Absence de mise en... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 avril 1998, qu'en 1992, la société Bricaillerie Investissement, aux droits de laquelle vient la société Bricorama, maître de l'ouvrage, a chargé la société Perspectives, entrepreneur principal, de la construction d'un bâtiment à usage commercial ; que cette dernière a sous-traité l'un des lots à la société l'Essor, société de travaux publics sociét...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Devoir de conseil - Décret du 1er juin 1983 - Portée . Le décret n° 83-442 du 1er juin 1983... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil et le décret n° 83-442 du 1er juin 1983 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acquis le 12 janvier 1989 une exploitation agricole à Lalande Yonne, moyennant divers prêts contractés auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de l'Yonne ; qu'il a été mis en redressement judiciaire le 17 avril 1992 ; que, dès le 19 mars...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution provisoire de plein droit - Impossibilité . REFERE DU PREMIER... ... SCP Vier et Barthélemy, M. Blondel....Sur le premier moyen : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les condamnations au paiement d'une provision par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président d'arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire de droit ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président statuant en référé, qu'un jugement a retenu la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils - Désaveu - Autorisation d'introduire l'action - Pourvoi - Désistement déposé sans... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 26 avril 1999, M. Z... a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat, à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat, pour avoir...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Carnet de chèques - Délivrance - Obligations du banquier - Respect - Preuve - Charge . BANQUE -... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation, Versailles, 19 décembre 1996, que le Crédit commercial de France le CCF a consenti l'ouverture d'un compte courant à la société en formation Frucado et a délivré à ses fondateurs des chéquiers ; qu'ils ont été utilisés pour l'émission de chèques sans provision à l'ordre de la société Frutteto-Pepino ; que celle-ci a engagé une action en...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Suppléance - Produits de l'office - Partage - Article 9 du décret du 29 février 1956. 1° GREFFIER... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que Jean Martin, greffier du tribunal de commerce de Nerac Lot-et-Garonne, étant décédé le 20 juillet 1973, sa suppléance a été confiée à M. X... jusqu'au 18 juillet 1990, date à laquelle le greffe a été supprimé ; qu'après avoir obtenu le paiement d'une indemnité de suppression d'office en vertu d'un traité d'indemnisation conclu avec M...