La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 293

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Droit de communication - Droit auprès du ministère public - Ministère... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Versailles, 17 décembre 1997, qu'aux termes de deux protocoles d'accord des 1er août et 12 septembre 1990, M. X... a cédé à M. Y... des actions des sociétés SEPA et Savonnerie de Luttenbach ; que ces actes n'ont pas été présentés à la formalité de l'enregistrement ; qu'après une mise en demeure demeurée infructueuse de procéder à cet enregistrement...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à une adresse erronée - Connaissance par le créancier du domicile réel du... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 27 janvier 1999, que la société Minolta France la société a été autorisée, par ordonnance du juge de l'exécution, à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur des biens immobiliers appartenant à M. X... situés à Villeneuve-sur-Lot ; que cette ordonnance a été signifiée à M. X... par acte d'huissier de justice selon les...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord multilatéral du 12 février 1981 relatif aux redevances de la route -... ...Avocats : M. Odent, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que l'article 2, modifié, de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne du 13 décembre 1960 a chargé Eurocontrol d'établir et de percevoir les redevances imposées aux usagers des services de la navigation aérienne conformément à l'Accord multilatéral relatif aux redevances de la route du 12 février 1981 ; qu'Eurocontrol a assigné la société Sparflex devant le tribunal de grande...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Tiré débiteur cédé d'une cession de créance professionnelle portant sur la même créance -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 128 devenu l'article L. 511-19 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société A Plus M a émis, le 29 janvier 1993, une lettre de change à échéance du 10 mars 1993 acceptée par le tiré, la société Relais SA Fnac, et l'a présentée à l'escompte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne CRCAM le 1er février...

1° STIPULATION POUR AUTRUI - Bénéficiaire - Acceptation - Portée. 1° STIPULATION POUR AUTRUI - Bénéficiaire - Acceptation - Effet 1°... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vier et Barthelemy....Attendu que, pour financer une opération de construction, la Banque de Neuflize, Schlumberger et Mallet NSM a consenti à la société civile immobilière Lalande SCI, le 15 novembre 1992, une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 3 600 000 francs, l'acte stipulant le paiement de l'intégralité du prix de vente des lots à la banque ; qu'en décembre 1992 et janvier 1993, neuf lots ont été vendus ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Egalité de rémunération entre hommes et femmes - Défaut - Justification par... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la société Pyrénées labo photo, ont saisi la juridiction prud'homale, le 14 septembre 1994, de demandes tendant au paiement de rappels de salaires par application des dispositions légales relatives à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que, par jugement du 5 octobre 1995, devenu définitif, le conseil de prud'hommes a rejeté ces demandes ; que les salariées ont saisi la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Unité économique et sociale - Notification -... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Sur les moyens réunis : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Marseille, 26 août 1999 que l'Union mutualiste des travailleurs de Marseille UMT et le Grand Conseil de la mutualité constituent une unité économique et sociale UES ; que le 21 juillet 1998 le syndicat CGT-FO a désigné, au sein de cette UES, M. X... en qualité de délégué syndical central ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours...

COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Compétence - Membres du Gouvernement - Crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions - Définition.... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., Y..., le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 18 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre X..., Y... et autres des chefs de prise illégale d'intérêts et complicité, a constaté l'incompétence du juge d'instruction et a statué sur...

HYPOTHEQUE - Hypothèque légale - Femme mariée - Publication du jugement de divorce allouant une prestation compensatoire - Equivalence à une... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Célice, Blancpain et...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 octobre 1998, que, par jugements des 3 juillet 1985 et 30 avril 1986, le divorce des époux X... a été prononcé et une prestation compensatoire au profit de l'épouse a été instituée à la charge du mari ; que Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent Mlle Christine X... et Mme Y..., a fait publier ces...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Droit à un tribunal impartial - Cours et tribunaux - Composition - Connaissance à... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Vier et Barthélemy....Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 15 décembre 1998, que Mme Y..., veuve d'André Z..., usufruitière des biens composant la succession de son mari cogérant non rémunéré au moment de son décès de la SARL Z... la société constituée avec ses deux frères, a assigné en référé la société et ses beaux-frères aux fins d'obtenir, sur le fondement de...