La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 29

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Rolf X...a institué l'État d'Israël légataire universel par un testament du 11 mars 2007 ; que, par un testament du 31 mars 2008, il a, en révoquant ses dispositions antérieures, désigné les associations Le Secours catholique et la Société de bienfaisance israélite en qualité de légataires universels ; qu'après son décès, survenu le 15 novembre 2009, l'État d'Israël, invoquant deux documents que Rolf X...avait établis les 9 et 11 mai 2008, a...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles 10 octobre 2013, que M. X..., est propriétaire d'un immeuble comportant, selon le titre, une cave dont l'accès est situé sur la parcelle voisine appartenant à Mme Y... ; que contestant tout droit de propriété de M. et Mme Y... sur cette cave, M. X... les a assignés afin qu'ils soient condamnés à en fermer l'accès ; Sur le moyen unique, pris en ses sixième, septième et huitième branches, ci-après annexées : Attendu qu'ayant...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est rendu caution solidaire, avec M. Y... les cautions, envers la société HSBC France la banque, d'un prêt accordé à la société Rapid'prefa la société ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions ; qu'un jugement a déclaré l'action et les demandes de la banque dirigées contre M. X... irrecevables ; que la banque en a relevé appel ; Sur le premier moyen...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 juillet 2013, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France la caisse a consenti à la société Wasquehal voyages la société un prêt professionnel garanti notamment par le cautionnement solidaire de Mme X... et par la société Sofaris, ultérieurement dénommée société Oséo et actuellement dénommée Bpifrance financement la société Oséo ; que la société ayant été mise en redressement puis...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 novembre 2014, la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI du 17 rue Réaumur, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 14 mars 2013, que M. X... a été engagé par la société Aenergia, le 28 octobre 2004 en qualité de développeur programmeur en informatique ; que son contrat de travail faisait référence à la convention collective numéro 3018 bureaux d'études techniques, sociétés de conseils dont la société n'était pas signataire ; qu'ayant démissionné le 3 juillet 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en 1977 en qualité de conducteur de cars par la société Transdev Pays d'Or ; que le salarié a travaillé à compter du 1er octobre 2010 sur la base d'un contrat de travail à temps partiel modulé de 25 heures par mois avec possibilité de dépassement des heures complémentaires dans la limite d'un tiers ; que trois avertissements ont été notifiés au salarié les 16 novembre 2010, 15 février et 6 avril 2011 pour refus de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 mai 2013, que M. X..., fonctionnaire de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale DRJSCS, a, depuis 1979, été placé en qualité de conseiller technique régional, auprès de la Ligue atlantique de football, laquelle gère, sous l'autorité de la Fédération française de football FFF et du ministère de la jeunesse et des sports, l'activité de footbal ; que, le 10 décembre 2010, M. X... a pris acte...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Action en nullité pour vices du consentement - Clause de garantie de l'actif ou du... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 18 août 2009, qui avait été précédé d'un " compromis de cession de parts sociales " du 17 avril 2009, M. X... et M. Y... les cédants, titulaires chacun de la moitié des parts représentant le capital de la société Covedi, ont cédé, le premier, l'intégralité de sa...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Odent et Poulet...Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Guillaume X...a, en 1995, constitué avec sa mère, Mme de Y..., et ses soeurs, Mmes Marie-Hélène, Bernadette, Alix, Anne-Marie et Françoise X...les coassociées, la SCI du Parc Soubise, le Groupement forestier du Parc Soubise, le Groupement foncier agricole du Parc Soubise et la SCI des Etangs du Parc Soubise les sociétés ; que le 23 avril 2007, il a demandé la dissolution anticipée des sociétés ; qu'ayant, le 10 décembre 2008, été révoqué de ses fonctions de gérant de la SCI du Parc Soubise et de...