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10/02/2015 | FRANCE | N°14-10686

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 février 2015, 14-10686


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 novembre 2014, la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI du 17 rue Réaumur, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrÃ

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PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI du 17 rue Réaumur du désistement ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 novembre 2014, la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI du 17 rue Réaumur, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI du 17 rue Réaumur du désistement de son pourvoi ;

Condamne la SCI du 17 rue Réaumur aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI du 17 rue Réaumur à payer à Mme X... la somme de 2 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 14-10686
Date de la décision : 10/02/2015
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 10 fév. 2015, pourvoi n°14-10686


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:14.10686
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