La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 254

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Commission départementale de conciliation... ...SCP Thouin-Palat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 21 janvier 2004, pourvoi n° 02-16.120, que M. et Mme X... ont fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1997, l'administration estimant que les actions détenues par ces derniers dans la société anonyme X... , ne constituaient pas des biens...

AVEU - Aveu judiciaire - Rétractation - Exclusion - Cas - Aveu contenu dans des conclusions de première instance mais non repris dans les... ...Me Balat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande : Attendu que les consorts X... ont, pour l'exercice de leur activité, constitué deux sociétés, la SA Etablissements X... ayant pour président directeur général M. Jean-Michel X..., ainsi qu'une SCI, celle-ci donnant à bail à celle-là les locaux accueillant l'exploitation familiale ; que le 11 juillet 2000, M. Jean-Michel X... et son frère...

FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Vérification... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 719 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les contestations relatives aux émoluments mis à la charge du créancier par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice, tel que modifié par le décret du 8 mars 2001, sont soumises aux règles prévues aux articles 704 à 718 du nouveau code de procédure civile, lesquelles imposent...

AMENDE - Amende civile - Procédure abusive - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Procédure de récusation ou de renvoi pour cause de... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2005, qu'au cours d'un litige l'opposant à son ancien locataire devant un tribunal de grande instance, Mme X... a déposé une requête en récusation visant le juge chargé du contrôle des expertises ; que ce magistrat s'est opposé à la récusation ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en récusation, alors, selon le moyen, que l'article 341...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Prévenu détenu CASSATION - Pourvoi - Délai - Suspension - Cas Lorsque le prévenu... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHÉLEMY et MATUCHANSKY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; REJET du pourvoi formé par X... Chérif, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Statut... ...Me Balat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'association "Le Clown est roi" LCR, qui a pour objet la promotion de manifestations et d'artistes de cirques, collaborait depuis 1996 avec la société Favand et associés Favand, qui exploite l'activité du Musée des arts forains, pour l'organisation en ce lieu de manifestations privées et de...

PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Enregistrement d'une conversation... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHÉLEMY et MATUCHANSKY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; REJET du pourvoi formé par X... Germaine, épouse Y..., contre...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Action disciplinaire - Exercice de l'action disciplinaire - Compétence -... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu que la chambre départementale des notaires de la Vendée, agissant par son président, a, par acte du 30 mars 2005, assigné M. X..., notaire, devant le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, aux fins de sanction disciplinaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 24 janvier 2006, de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation du jugement et...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Notification - Notification au représentant obligatoire d'une partie - Notification préalable au... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI du 33 rue de Paris ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre et au profit de la société Hôtel de Paris, celle-ci a soulevé la tardiveté de l'appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 678 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la représentation est obligatoire, la notification du jugement à la partie est nulle...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Montant - Détermination de la catégorie dans laquelle doit être classé... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 14 juin 2005, que M. X... a occupé successivement des emplois salariés en France pendant dix années, et au Luxembourg de 1971 à 1996, année au cours de laquelle les institutions compétentes de ces deux pays lui ont chacune attribué une pension d'invalidité calculée au prorata de ses...