La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 25

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, qu'après avoir indemnisé les dégâts commis par des sangliers aux cultures de maïs de l'exploitation agricole de l'EARL de Mme X..., la fédération départementale des chasseurs du Loiret la fédération, imputant à M. Y...une négligence fautive dans l'exercice de son droit de chasse, a saisi un tribunal...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP de Nervo et Poupet...Pourvoi n° Y 13-16.035 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 328 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 février 2015 dans le litige opposant : - la société Laboratoires Lebeau, dont le siège est zone artisanale, 257 rue des Nauzes, 82170 Grisolles, à - Mme Sylvie X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; La Cour, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 11 septembre 2006 par la société Lavimo, exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable produits frais libre service ; qu'elle a été licenciée le 21 juillet 2011 pour faute grave après qu'un contrôle du 30 juin 2011 a révélé une absence de vérification des températures des vitrines réfrigérées et la mise en vente de deux produits périmés ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 février 2004 par la société AJC Saint-Hilaire la société en qualité de conseillère beauté, a été en arrêt de travail pour maladie du 16 janvier 2008 au 27 mai 2009 ; qu'elle a été licenciée le 30 juillet 2009 pour faute grave, l'employeur invoquant le fait que l'absence prolongée de la salariée sans motif constituait un abandon de poste désorganisant le service apporté à la clientèle de l'établissement et lui...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Bastia, 2 octobre 2013, que M. X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., a donné un local à bail commercial à la société Crédit lyonnais ; que Mme X... a donné congé à la société Crédit lyonnais avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer ; que faute d'accord entre les parties sur le montant de ce loyer, Mme X... a assigné la société Crédit lyonnais devant le juge des loyers commerciaux ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134...

PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Installation électrique - Attestation de conformité par l'installateur... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 5 mars 2013, que M. X..., ayant entrepris d'aménager le rez-de-chaussée d'un immeuble en quatre studios d'habitation, a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec M. Y..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français MAF, et un contrat de...

...Me Copper-Royer, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 13-26. 841 et T 13-26. 840 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 mai 2013, que M. X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée AH 140 et 145, contiguë à la parcelle AH n° 772 appartenant à Mme Y... et aux parcelles AH 141 et 773 appartenant à Mme Z..., a assigné ses voisines en négation d'un droit de passage sur son fonds ; que Mme Y... a prétendu que ce passage était un chemin d'exploitation affecté à l'usage commun, Mme Z...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Libourne, 16 janvier 2013, que, les 12 juin 1987 et 24 juin 1988, M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que, le 26 janvier 2000, cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif avant d'être rouverte par jugement du 7 octobre 2003 ; que, les 28 février et 5 mai 2003, M. X... a souscrit auprès de la société Financo divers crédits cautionnés par son épouse, Mme X...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 décembre 2013, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 18 octobre 2011, n° 10-24.193, qu'en 1995, l'entreprise Luck et fils a confié à la société Etablissements Vollmer et fils la société Vollmer des travaux de rénovation de façade avec imperméabilisation sur l'immeuble de la copropriété de la résidence Karina ; que les travaux ont été réglés le 1er août 1995 ; qu'un...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, que la SAS Riviera Investment la société, propriétaire de lots dans l'ensemble immobilier Villa Rose Jean, soumis au statut de la copropriété, cadastré section AI n° 253, alléguant être enclavée à la suite de l'arrêt rendu le 25 octobre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, déclarant que la parcelle anciennement cadastrée section AI n° 247, actuellement comprise dans la...