Pourvoi n° Y 13-16.035
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 328 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 février 2015 dans le litige opposant :
- la société Laboratoires Lebeau, dont le siège est zone artisanale, 257 rue des Nauzes, 82170 Grisolles,
à
- Mme Sylvie X..., domiciliée ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
La Cour, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que le visa de cassation est entaché d'une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 328 F-D rendu le 18 février 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
- page 2, ligne 11, lire : « Vu les articles L. 1226-4 et R. 4624-22 du code du travail ; »
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze.
Où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vallée, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.
