La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 245

...Me Brouchot, SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -LA SOCIÉTÉ VEOLIA EAU-CGE, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2007, qui, pour pollution des eaux, l'a condamnée à 8 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-2, L. 431-3, L. 431-4, L. 431-6, L. 431-7 et L. 216-6 du code de l'environnement,121-3 du code...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...- X... C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 18 décembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires slovaques en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 12 décembre 2007, les services de l'immigration britannique ont signalé à la police aux frontières de Calais Port la présence d'un individu porteur d'une carte d'identité contrefaite au nom de Pavel Y..., né le 19 mars 1965 à Zatec Tchécoslovaquie, de nationalit...

AVOCAT - Conseil de l'ordre - Délibération - Recours - Réclamation préalable auprès du bâtonnier - Formalités - Envoi recommandé avec... ...SCP Thouin-Palat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les...

... Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France Iard de son désistement partiel de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Bernard X..., la société Barlcays Bank PLC, la société Crédit industriel et commercial et la société Crédit lyonnais ; Sur le moyen unique ,tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 2006 qu'ayant été victime entre 1987 et 1996 de détournements de sommes commis sous la forme de falsification de chèques bancaires par un salari...

...Me Odent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1351 du code civil, 125 et 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation soc 23 février...

...Me Blondel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'après avoir exactement retenu que le contrat liant les parties n'était pas un marché à forfait, et constaté que la société Eurovia Bourgogne, spécialisée en matière de réalisation de chaussée, n'avait pas, avant d'établir son devis, vérifié la portance de la chaussée sur laquelle elle avait prévu d'établir son enrobé, la cour d'appel a pu en déduire que celle-ci avait ainsi manqué aux règles de l'art et commis une faute justifiant la...

MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Pouvoirs - Etendue - Limites MINEUR - Administration légale - Administrateur... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les demandes de mise hors de cause du Crédit lyonnais sur le premier moyen et des époux X... sur la seconde branche du second moyen : Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause ; Attendu que M. Cédric Y..., né le 24 octobre 1977, a été confié à la garde de sa mère, Mme Z..., par le jugement de divorce de ses parents...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Obligation de jouissance paisible - Manquement -... ...Me de Nervo, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 b et c de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 15-I de la même loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 novembre 2006, que M. X..., locataire d'un appartement appartenant à la société d'habitations à loyer modéré Coopération et famille la société a, par courrier du 10 mai 2003, donné congé à la...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement réputé contradictoire du 10 février 2004 a constaté la conversion de plein droit de la séparation de corps des époux Y... Z... en divorce aux torts de M.Y... ; qu'ayant interjeté appel de ce jugement, Mme Z... a sollicité l'allocation d'une prestation compensatoire et l'augmentation du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, fixé par le premier juge ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué Paris,15 décembre...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL RÉGIONAL DE LA RÉUNION, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Daniel X..., du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 1134 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce...