La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 243

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 juin 2006 que M. X..., engagé depuis le 2 août 1982 par la société des Eaux de Marseille, a été licencié par lettre du 6 janvier 2003 dont les termes étaient les suivants : "En effet, depuis votre entrée dans le groupe des Eaux de Marseille, vous n'avez cessé de considérer que les emplois que nous vous avions confiés n'étaient pas à la hauteur de vos aspirations, à l'exception notable il est vrai du poste que vous avez...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...-X... Rémi,-Y... Chantal,-X... Mélanie,-Z... Evelyne, épouse X...,-LA SOCIÉTÉ LA BONNE MAISON,-LA SOCIÉTÉ AUTO ESPACE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 6 décembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoire produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...-LA SOCIÉTÉ ARCALIA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 30 avril 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1,8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16-B, L. 13 B, L. 47 du Livre des procédures fiscales,591 et 593 du code de...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 octobre 2005, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° A 00-16.445, que le Crédit lyonnais la banque a consenti le 31 janvier 1994 à la société Est Typo offset, devenue la société APB Graphic, un prêt de restructuration de 1 200 000 francs 182 938,82 euros garanti par le cautionnement solidaire de M. X..., directeur général et administrateur de la société ; que la sociét...

...SCP Thouin-Palat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Crédit Lyonnais ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a ouvert un compte de dépôt auprès du Crédit Lyonnais la banque ; qu'après une mise en demeure restée sans effet, la banque l'a assigné en paiement du solde débiteur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Exécution provisoire - Arrêt -... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 328 du décret du 28 décembre 2005, devenu R. 661-1 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance déférée, que la société Armagnac broderie a été mise...

...Me Spinosi, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 décembre 2007, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Elisabeth Y... contre une décision rendue le 4 décembre 2002 par la cour d'appel de Poitiers dans le litige l'opposant au Crédit lyonnais et à M. Z... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la saisine d'office tendant au rabat partiel de l'arrêt n° 72, avis en ayant été donné aux parties ; Attendu que la première chambre a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et les a renvoyées devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Attendu cependant que M. X... s'était désisté de son pourvoi à l'égard de M. Lino Y... par acte régulièrement déposé au...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4122-2 du code de la santé publique ; Attendu que selon ce texte, "le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à chaque ordre par toute personne inscrite au tableau, qu'elle soit physique ou morale . Il détermine également les quotités de cette cotisation qui seront attribuées à chaque conseil départemental, à chaque conseil régional ou interrégional et au conseil national .... Les cotisations sont obligatoires " ; Attendu que le Conseil départemental de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ en retraite - Nature - Effet PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 145-2 et L. 122-14-13 du code du travail, ensemble les articles 13, 42, 43 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler une saisie-attribution pratiquée par la Banque populaire...