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31/01/2008 | FRANCE | N°03-17300

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2008, 03-17300


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 décembre 2007, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Elisabeth Y... contre une décision rendue le 4 décembre 2002 par la cour d'appel de Poitiers dans le litige l'opposant au Crédit lyonnais et à M. Z... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;
> Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, reje...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 décembre 2007, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Elisabeth Y... contre une décision rendue le 4 décembre 2002 par la cour d'appel de Poitiers dans le litige l'opposant au Crédit lyonnais et à M. Z... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 03-17300
Date de la décision : 31/01/2008
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 04 décembre 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 31 jan. 2008, pourvoi n°03-17300


Composition du Tribunal
Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : Me Spinosi, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:03.17300
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