La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 238

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Charles, - X... Joëlle, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 26 avril 2007, qui, pour diffamation publique envers un particulier et complicité, les a condamnés, chacun, à 2 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et des...

ETAT - Créance sur l'Etat - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Durée - Détermination ETAT - Créance sur l'Etat... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu que les époux X... ont demandé à la communauté de communes Coeur d'Ostrevent le remboursement d'une redevance d'assainissement, qu'ils acquittaient sans en être redevables ; que la communauté de communes a accédé à cette demande dans la limite de la...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu' après avoir fixé le montant de la prestation compensatoire sous la forme d'un capital, l'arrêt attaqué, accueillant la demande de Mme X..., subordonne le prononcé du divorce au paiement effectif de la prestation...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2007, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction d'activité professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134, 1382, 2048 et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...-Z... Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2007, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et complicité de contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement, à une amende douanière et a prononcé la confiscation des marchandises de fraude ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés...

...Me Hémery, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le Crédit lyonnais la banque a escompté le 25 juillet 2001 une lettre de change d'un montant de 262 000 francs à échéance du 15 septembre suivant, tirée par son client, la société Ravet, sur M. X..., qui l'a acceptée ; que celui-ci a assigné la banque pour voir constater la nullité du titre litigieux en contestant avoir été l'auteur de l'acceptation ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la banque...

...Me Rouvière, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 novembre 2005, qu'en sa qualité d'héritier de Jean X..., décédé le 1er mai 1993, M. X... a saisi le tribunal d'une action dirigée contre le Crédit lyonnais la banque en nullité du taux d'intérêts pour indétermination et en remboursement des intérêts indûment payés par Jean X... pour la période du 10 septembre 1985 au 30 novembre 1991, au titre d'un engagement de caution pris pour la société X... ; que par un arrêt du 27 mai 2003, la cour...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Dispositions... ...SCP Boullez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,28 septembre 2006, que par jugement du 27 décembre 2005, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement par voie de continuation de M. X... dit Y..., et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Mohamedaly, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2007, qui, pour infraction à la législation sur l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme,591 et 593 du code de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Centre de formation aux métiers de la forêt, du bois et de leurs dérivés de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 21 décembre 1992, la société civile immobilière Centre de formation aux métiers de la forêt, du bois et de leurs dérivés le centre de formation, MM. Y... et X... se sont rendus cautions de la société Bois et scierie du Vercors la société qui avait ouvert un compte courant dans...