La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 164

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 23 octobre 2008 que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit Logement, à l'encontre de Mme X..., un bien appartenant à celle-ci a été adjugé, le 23 octobre 2008, à M. Y...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les productions, que M. X... a confié la défense de ses intérêts, dans différentes procédures, à Mme Y... , avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion ; que M. X... , se plaignant du comportement de Mme Y... , a déposé une réclamation à son encontre ; que, le bâtonnier de l'ordre des avocats, après enquête...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Maine et Loire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 2044 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF d'Angers, devenue l'URSSAF de Maine-et-Loire, a réintégré dans l'assiette des cotisations de la...

...SCP Le Griel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 9 JUILLET 2010 NON-LIEU A RENVOI M. Mouton, président Arrêt n° 12151- D Pourvoi n° Z 09-87. 205 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 17 mai 2010 et présenté par : la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky au nom de M. X... à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt en date du 4 septembre 2009 de la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 7 avril 2008, que les époux X... ont acquis deux pavillons mitoyens formant les lots n° 7 et 8 de la copropriété résidence Toulaire qu'ils ont réunis pour en faire une seule et même habitation ; qu'ils ont décidé de procéder à la vente de l'immeuble redivisé en deux pavillons mitoyens sans reprendre les surfaces des lots d'origine ; que par " compromis " du 1er décembre 1997 réitéré par acte authentique du 13 mars 1998...

...Me Haas, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 juin 2008, que Mme X..., engagée le 20 août 1988 en qualité d'employée aux écritures par M. Y..., notaire, auquel a succédé M. Z..., a été licenciée pour faute grave le 17 janvier 2003 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de...

...Me Georges, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2010 la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... et Y... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 5 mars 2007, au profit du préfet de l'Eure et Loire par le juge de l'expropriation du département d'Eure et Loire siègeant au tribunal de grande instance de Chartres et de la commune de Chartres ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 2009 rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 15 novembre 2005, pourvoi n° F 03-17.520, que la société Sicomucip, aux droits de laquelle se trouve la société Sophia, venant elle-même aux droits de la société Interbail, et la société Sicomax les Sicomi ont consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la société Fradhor la société ; que les bâtiments sur lesquels portait ce contrat...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 octobre 2007, que la Réunion des assureurs maladie professions libérales d'Ile-de-France a fait délivrer à M. X... un procès-verbal de saisie-attribution en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard visées par deux contraintes décernées à l'encontre de celui-ci les 14 décembre 1998 et 16 juin 1999 ; que l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale en contestant devoir les sommes réclamées ; que cette juridiction s'est déclarée...

...Me Jacoupy, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont contracté un prêt immobilier auprès de la caisse de crédit mutuel de Saint-Max Malzéville la banque et ont adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la société Assurances du crédit mutuel vie l'assureur ; que M. X... a été victime d'un accident du travail le 10 août 2001, à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail, puis a été placé par la COTOREP en invalidité à hauteur de 80 % ; que la banque a saisi le tribunal...