La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 148

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2052 du code civil ; Attendu qu'une transaction ne peut être opposée par l'un des cocontractants que s'il en a respecté les conditions ; Attendu que Mme X... Y..., passagère du vol Mexico-Paris assuré par la société Ibéria, a constaté, à son arrivée, que sa valise avait été ouverte et le contenu partiellement dérobé ; qu'à la suite de sa réclamation, la société Ibéria lui a proposé de l'indemniser à concurrence de 175,05...

HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Perte d'une chance - Condamnation in solidum - Condamnation à hauteur de la perte de... ...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Potier de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 10-10. 449 et E 10-10. 670 ; Attendu que Mme X...a accouché d'une fille Quitterie, lourdement handicapée, le 30 avril 1992, à la Clinique Les Cigognes, à Pau ; que l'accouchement a été effectué par M. Y..., médecin obstétricien et Mme Z... , sage-femme ; que sur plainte...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Oce business services le 22 juillet 1996, a été désigné délégué syndical le 11 janvier 1999 ; qu'il a été promu " responsable de site ", sur le site de M. Bricolage à La Chapelle Saint-Mesmin le 17 juillet 2003 ; qu'une demande d'autorisation administrative de licenciement pour faute a été rejetée par l'inspecteur du travail le 23 octobre 2003, l'employeur refusant alors de réintégrer l'intéressé dans son poste sur le site de...

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 26 - Ordre public - Effets... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 septembre 2009, que le siège statutaire des sociétés Dalle hygiène et Dalle hygiène production les sociétés Dalle est fixé en France, où la première exploite un fonds de commerce et la seconde possède des biens immobiliers ; que, retenant que le centre de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des écritures de la SCI Golden Gate, de Mme X..., de Mme Y... et de la SCP Z... B... C... que celles-ci aient demandé à la cour d'appel de rechercher si, par son offre de renouvellement, le bailleur avait manifesté sa volonté de mettre un terme au contrat de bail signé le 20 octobre 2000 ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le deuxième...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Organes - Représentant des créanciers - Rémunération - Droit fixe - Représentant... ...Me Haas, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée 3 novembre 2009 que par jugement du 15 avril 2002, M. et Mme X... les débiteurs ont été mis en redressement judiciaire, M. Y... étant nommé représentant des créanciers ; que par jugement du 15 novembre 2004, le tribunal a prononcé la résolution de leur plan de continuation et ouvert leur liquidation...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., titulaire de divers comptes à la Poste devenue la Banque postale la banque a acquis le 15 mars 2000 pour une somme totale de 30 490 euros, des actions de sicav "Kaléïs Plénitude" et "Kaléïs dynamisme" investies majoritairement en actions et OPCVM actions, d'une sicav "Kaléïs équilibre" investie en OPCVM obligataires, et d'une sicav "Kaléïs sérénité" investie en OPCVM monétaires ; que, le 19 avril 2000, Mme X... a ouvert un plan d'épargne en actions PEA, pour lequel...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Causes - Cessation des paiements - Eléments... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 11 juin 2006, la société Michel X... entreprise la société X... dont M. X... était le gérant, a été mise en...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Steven X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 2 novembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé, extorsion aggravée, vol aggravé, menaces de mort, séquestration avec libération avant le septième jour, violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Action en responsabilité extracontractuelle - Action tendant à la réparation d'un dommage... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 2270 du code civil applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a édifié une véranda, après avoir obtenu l'autorisation du syndic de sa copropriété, le cabinet Espargillière ; que, le syndicat des copropriétaires, ayant demand...