La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 135

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 10-13.701 et M 10-13.551 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Perruchot le 3 février 1986 en qualité de cadre comptable ; qu'en 1996 la société Orcom associée a repris le cabinet Perruchot ; que le 10 mars 2005, il sollicitait le paiement d'heures supplémentaires de 2000 à 2005 ; qu'ayant essuyé un refus il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu selon l'arrêt...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Thouin-Palat et Boucard...Arrêt n° 1853 F-D Pourvoi n° T 09-67. 511 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée le 1er juillet 2011 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme Corinne X..., domiciliée ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 1473 F-D rendu par la chambre sociale le 22 juin 2011, sur le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt rendu le 28 avril 2009 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, dans le litige l'opposant à la société Jardel, société par actions simplifiée, dont le siège est 12 chemin de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 juillet 2000, M. X... a adhéré au contrat Espace Gestion auprès de la Fédération continentale, aux droits de laquelle vient la société Generali vie l'assureur, et investi une somme de 152 449 euros, en trois options de gestion ; que cette souscription est intervenue par l'intermédiaire de la banque de gestion privée Indosuez la banque, intervenant en tant que courtier et gestionnaire des fonds ; que M. X... a, par lettre...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gratuite et sans frais - Limite - Recours dilatoire ou abusif... ...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes a fait signifier à M. X...deux contraintes pour le recouvrement des cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse des professions libérales pour les années 2005 à 2007 ; que M. X...a saisi d'une opposition à contrainte une juridiction...

DONATION - Donation en avancement d'hoirie - Conditions de forme - Portée DONATION - Forme - Acte authentique - Acceptation en termes... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Claude X... est décédé le 19 novembre 2003 laissant pour lui succéder ses deux enfants, Cécile et Eric X..., issus de son union avec son épouse prédécédée, Clémence Y... ; que par acte reçu le 21 octobre 1993, par M. Z..., notaire, les époux X... avaient...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 15 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ; Attendu que la démission de Mme X..., actionnaire de la société de droit français Financière Ecostaff, de ses fonctions de président du conseil...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mai 2010, statuant en matière de référé, que, reprochant à la commune de Peillon de s'être livrée à une voie de fait en s'appropriant une partie de leur propriété pour rendre carrossable un chemin bordant leurs parcelles, les époux Y... ont assigné cette commune en remise en état de leur terrain ; que Mme Z..., M. A..., M. B... et Mme C..., propriétaires riverains du chemin, sont intervenus volontairement aux...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 janvier 2009, que M. X..., exploitant en nom propre un fonds de commerce de débit de tabac et de boissons, a ouvert au cours de l'année 2000 un compte bancaire auprès de la Banque populaire de la région nord de Paris, devenue la Banque populaire rives de Paris la banque, et bénéficié d'un découvert autorisé pour un montant initial de 2 286,74 euros ; que M. X... a cessé officiellement...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la clause de révision du montant du loyer lors du renouvellement prévue par les parties manquait de clarté et que le contrat n'avait pas organisé une méthode de détermination du loyer, la référence à un expert renvoyant à une appréciation technique qui ne pouvait avoir lieu faute de repères légaux ou contractuels, la cour d'appel, qui a relevé que le juge ne pouvait se substituer aux parties pour fixer...