La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 131

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, si un règlement de copropriété de 1975 avait créé une "copropriété horizontale" comprenant les lots 1 et 2 en 1976, un état descriptif de modification l'avait divisée pour constituer la résidence Victoria I et que, plus tard, un nouvel état descriptif de division modificatif avait été établi constituant la résidence Victoria II, et retenu à bon droit qu'il résultait de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 que la...

...Me Carbonnier, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé au pourvoi principal et celui annexé au pourvoi incident, invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission de ceux-ci ; DECLARE non admis les pourvois ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X...; la condamne à payer à M. Y...la somme de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2009 que M. X... a été engagé verbalement le 1er mai 1987 en qualité de couturier à domicile par la société Amedeus relevant de la convention collective du commerce de détail non alimentaire ; que reprochant à son employeur de ne pas payer les frais d'atelier non plus que les frais de transport occasionnés par la livraison de la marchandise commandée de même que l'intégralité des heures supplémentaires M. X... a saisi la juridiction prud'homale...

ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Immunité diplomatique d'exécution - Exclusion - Biens utilisés pour une activité privée ou... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société NML Capital Ltd a acquis, de 2001 à 2003, sur le marché obligataire coté de la bourse de New-York, des obligations provenant de deux séries d'émissions résultant de contrats passés les 3 février et 21 juillet 2000 par la République Argentine ; que celle-ci, dans les contrats, avait expressément renoncé à son immunit...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Loca 64, après avoir acheté à la société Labesque un camion d'occasion, a découvert que ce véhicule présentait d'importants désordres, auxquels des travaux réalisés par la société Labesque et la société Carosserie Lahitte n'ont pas permis de remédier ; que la société Labesque a obtenu une injonction de payer à l'encontre de la société Loca 64 pour le règlement des prestations qu'elle avait fournies à cette occasion ; que cette dernière a demandé la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé Versailles, 19 janvier 2010, que Mme X... a été engagée par la société MTB la société en qualité de secrétaire générale adjoint à compter du 29 janvier 2008, avec une période d'essai de trois mois ; qu'alors qu'elle était en arrêt pour maladie depuis le 14 avril 2008, la société lui a notifié l'interruption de sa période d'essai par lettre du 18 avril 2008 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire n'y...

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que M. et Mme X..., titulaires d'un compte bancaire ouvert dans les livres du Crédit Lyonnais ont obtenu le 8 août 2003 un prêt personnel dont les échéances étaient prélevées sur le compte bancaire ; que par jugement en date du 23 mai 2006, ils ont été condamnés au paiement du solde débiteur de ce compte, le tribunal prononçant la déchéance du droit aux...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4031-32 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que la régularité des listes de candidatures à l'élection des membres d'une union régionale de professionnels de santé peut être contestée devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de l'union régionale par tout électeur, dans un délai de trois jours à compter de leur...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le Syndicat des médecins libéraux SML et M. X... ont saisi, par requête du 5 août 2010, un tribunal d'instance d'une demande de contestation de l'éligibilité de M. Y... et d'invalidation de la liste de candidats déposée par la Confédération des syndicats médicaux français CSMF sur laquelle il était candidat, pour l'élection au troisième collège des médecins "autres spécialistes" de l'union régionale des professions de santé de Guyane ; que...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er mai 2005 par la société Hollywood, M. X... a été licencié pour faute grave le 17 juillet 2007 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, la cour d'appel retient que, de par ses fonctions, le salarié avait la...