La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 107

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La chambre de commerce et de l'industrie de la Réunion, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2011, qui, pour déversement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer et contravention au code de l'environnement, l'a condamnée, à 50 000 euros d'amende délictuelle, 3 000 euros d'amende contraventionnelle, a...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Ohria A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2011, qui, dans la procédure suivie contre elle et Mme Rahmouna Y..., épouse Z..., du chef de violences légéres réciproques, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 modifié, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 493, 494 et 812, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'imputant à M. et Mme X...ainsi qu'à la société meubles X... les consorts X... des actes de violation d'une clause de non-concurrence, la société JP Déco a obtenu du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de diverses constatations ; Attendu que pour...

...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boulloche, SCP Bénabent, SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois R 11-14.318 et D 11-14.997 ; Met hors de cause la société Architecture studio et M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 janvier 2011, que le 21 mars 2000, la société Hôtelière d'exploitation économique la société Hotexco a acquis de la Société d'équipement du département du Doubs la SEDD, afin d'y édifier un hôtel, quatre volumes à construire situés au-dessus de parkings souterrains qui avaient été réalisés par la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 février 2011, que la société Guigues, entrepreneur principal d'un marché passé avec la SNCF, maître d'ouvrage, a confié en sous-traitance, à la société Midi forages, des travaux de réalisation de deux forages horizontaux sous les voies ferrées destinés au passage des réseaux de la société des Eaux de Marseille ; qu'un devis établi le 16 mai 2008 a été accepté par la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires de la résidence le Vendôme avait interrompu les travaux au mois de juin en 2003 et que le syndicat des copropriétaires demandait le remboursement d'un trop perçu et la société Saccocio le paiement du solde des travaux exécutés, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater la rupture des relations contractuelles n'était pas tenue d'inviter les parties à formuler leurs...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 21 février 2011, que par acte authentique du 31 octobre 2000, M. X... a acheté à la société Centrale d'Escala un fonds de commerce de production d'énergie électrique, comportant notamment le droit d'exploiter une centrale électrique, ainsi que des biens immobiliers constitués de la centrale et des terrains avoisinants ; qu'à la suite d'incidents survenus à compter de mai 2001, l'installation a fait l'objet de réparations qui ont donné lieu...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée par son médecin traitant, et qu'il appartient aux juridictions du...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 11-15. 294 et n° V 11-15. 426 ; Sur les trois moyens du pourvoi n° B 11-15. 294 et le moyen unique du pourvoi n° V 11-15. 426, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 février 2011, que Mme X... est entrée dans la congrégation des soeurs de l'Immaculée Conception de Saint-Méen-le-Grand la congrégation en qualité de postulante en septembre 1962 puis de novice en mai 1963, a prononcé ses voeux...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 231-3-1 et L. 231-8, devenus L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation renforcée à la sécurité prévue par le deuxième, les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d'une entreprise...