La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 100

...Me Spinosi, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 janvier 2011, qu'engagé le 1er avril 2005 en qualité de conducteur de poids lourd par la société Transports Caillot, M. X... a été licencié pour faute grave le 29 septembre 2008 en raison d'absences injustifiées et de remise tardive de certificats d'arrêt de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 14 février 1983 en qualité de secrétaire d'avocat, Mme X... a été licenciée le 28 février 2007 pour le motif économique suivant : " depuis le départ de ma collaboratrice... la charge de travail du cabinet a beaucoup diminué et je me vois dans la nécessité de procéder à votre licenciement pour motif économique " ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 novembre 2010, que M. X..., propriétaire sur la commune de La Petite Pierre de terrains d'une superficie de plus de 25 hectares a, par acte d'huissier de justice du 29 février 2008, assigné la commune aux fins d'annulation de la décision du maire ayant fixé la superficie de sa réserve de chasse à 22 ha 83 a 6 ca et la superficie des parcelles enclavées de cette réserve à 6 ha 43 a et 75 ca et pour que soit fixée la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et la société MMA IARD assurances mutuelles du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aviva assurances, M. Y... et la société BET Olivier Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 avril 2011, que la société civile immobilière Cannes grand parc la SCI a fait réaliser la construction de vingt-trois immeubles et de quarante-huit maisons individuelles, sous la maîtrise d'oeuvre complète...

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 79 Boulevard Aristide Briand à Savigny-sur-Orge, les époux Y..., la Mutuelle des architectes français, Mme Z...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 2011, que le 28 juin 1991, la société de diffusions immobilières et commerciales la SODIC et la société Etudes et transactions immobilières ETI ont acquis un immeuble dont le rez-de-chaussée était à usage commercial et le...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 octobre 2010, que Mme X...a été engagée le 9 novembre 1992 en qualité d'attachée commerciale par la société Schwartzmann Fisseau Cochot SFC ; que la salariée était chargée de la commercialisation, sur 9 départements, d'articles de bijouterie et d'horlogerie ; qu'à compter du 1er janvier 1999, la salariée a bénéficié du statut de VRP ; qu'elle a démissionné le 13 septembre 2001 et a saisi, le 27 décembre 2006, la juridiction...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2002 et 2004, le groupement agricole d'exploitation en commun de la Ladrerie le GAEC, constitué entre M. Y... et M. X..., ultérieurement transformé en une société civile d'exploitation agricole de la Ladrerie la société, a souscrit trois prêts n° 000865724, 935395 et 13117165, auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne la caisse ; que pour chacun des prêts, les deux associés ont adhéré à concurrence de 50...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances et l'article L. 132-5-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que l'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé à ce contrat conformément au second de ces textes pour obtenir la restitution des sommes versées, qui dérive du contrat d'assurance, est soumise à la prescription biennale prévue par le premier de ces textes, dont...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 26 octobre 2010, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 23 juillet 1994 et ont eu deux enfants ; que, par décision du 17 septembre 2009, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux torts exclusifs de l'épouse, a fixé la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 1er novembre 2005, a débouté l'époux de sa demande de dommages-intérêts, l'a condamné à payer à son épouse une...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 21 février 2011, que par testament dressé le 14 septembre 2006 en la forme authentique, Marie-Pierre X... a légué l'intégralité de ses biens à M. Jean-Louis Y... avec lequel elle vivait en concubinage depuis 2002 ; qu'elle est décédée le 31 décembre 2007, à l'âge de 37 ans, des suites d'une sclérose en plaques apparue en 1998, et qui s'est rapidement révélée invalidante ;que Mme Roberte X..., sa mère et Mme Rose-Marie X..., sa soeur, les...