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36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'avis émis le 20 décembre 2016 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière confirmant la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois prononcée à son encontre le 22 septembre 2016 par le directeur de l'Institut thérapeutique éducatif et pédagogique ITEP de Saint-Georges-sur-Baulche. Par un jugement n° 1700696 du 15 février 2018, le tribunal...

30-01-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. ... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Villy-en-Auxois a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 mai 2017 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fixé à 1 943,94 euros le montant de sa participation aux frais de fonctionnement des écoles primaires à verser au syndicat intercommunal à vocation sociale SIVOS d'Oze et Seine au titre des frais de scolarisation de deux élèves pour l'année scolaire 2013/2014 et, d'autre part...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie Saint-Martin et M. E... G... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 octobre 2016 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS de Bourgogne Franche-Comté a autorisé la SELARL Pharmacie de la Fraternité et M. D... A... à regrouper les officines pharmaceutiques qu'ils exploitent respectivement 2 place de la Fraternité à Paron et...

24-01-02-01-01-05 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé.... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - à titre principal, d'annuler les délibérations du 27 juin 2017 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Chalon-sur-Saône a, d'une part, approuvé la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public avec la société Somabi, d'autre part, approuvé la cession à cette même société du volume, appartenant au domaine privé de la...

68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les consorts B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 11 juin 2018 par laquelle le conseil municipal d'Arc-sur-Tille a approuvé la révision générale du Plan Local d'Urbanisme PLU en tant que cette délibération a classé les parcelles cadastrées AC 124, 127, 128 et 129 en zone N et les a repérées comme éléments paysagers à préserver et/ou à mettre en valeur au titre...

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon la restitution de la somme de 23 350 euros en application des dispositions du dernier alinéa du a de l'article 111 du code général des impôts et l'article 49 quinquies de l'annexe III au même code correspondant à une partie des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004. Par un jugement n° 1600831 du 30 avril 2019, le...

44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 par lequel le préfet de l'Ardèche a ordonné la fermeture de son établissement d'élevage de sangliers. Par un jugement n° 1804779 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 juillet 2019 et un mémoire enregistré le 12 janvier...

36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. ... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision en date du 14 juin 2018 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or a fixé la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché territorial par voie de promotion interne, en tant qu'elle lui refuse l'accès au grade d'attaché territorial ; 2° d'enjoindre au centre de gestion de la fonction...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune d'Arnay le Duc à lui payer les sommes de 29 948,50 euros en réparation de son préjudice et de 2 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1900063 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon a condamné la commune d'Arnay le Duc à verser à Mme B... la somme de 30 948,50 euros et a mis à sa charge le versement d'une somme de 1...

67-03-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports Feint-Leboucher TFL a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Longeau-Percey à lui verser la somme de 23 711 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des inondations survenues sur le territoire de la commune en 2016. Par un jugement n° 1801499 du 23 mars 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...