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| 60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BALG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...G..., Mme E...C..., M. A...K...G..., M. F...G...et M. D...G...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner une expertise afin de déterminer les fautes commises par le centre hospitalier de Carcassonne dans la prise en charge de Brahim G...et de le condamner à payer à chacun d'eux la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son décès. Par un jugement n° 1400864...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BALG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1702840 du 2 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2017, M.C..., représenté par MeA..., demande...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BALG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1702225 du 18 septembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2017, MmeC..., représentée par Me...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BALG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 15 mai 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible, en tant seulement que cet arrêté porte obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire. Par un jugement n° 1702242 du 19 mai 2017, le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BALG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de renvoi. Par un jugement n° 1604757 du 25 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BALG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 10 novembre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Par un jugement n° 1605504 du 8 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2017, M.B..., représenté par MeA...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...BALG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 19 octobre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1605196 du 22 février 2017 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BALG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 12 avril 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, a refusé de l'admettre au séjour en qualité de salarié, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de nationalité comme pays de destination. Par un jugement n° 1602584 du 4 novembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BALG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 juillet 2015 portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision en date du 15 juillet 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a prononcé son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1503252 du 17 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête...
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...BALG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D..., épouseB..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 25 juin 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays d'éloignement. Par un jugement n° 1503170 du 4 décembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la...
