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66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour M. D... C..., domicilié... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000029 du 6 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 2009 par laquelle l'inspectrice du travail de la Haute-Savoie a accordé à la société Meister France l'autorisation de le licencier ; 2° d'annuler pour...

67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. ... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2011, présentée pour Mme Marguerite A domiciliée ...; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704086 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de La Frette a rejeté sa demande tendant à l'élargissement du trottoir situé devant le café restaurant hôtel qu'elle exploite ; 2° de faire droit...

39-06-01-04-03-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête enregistrée le 26 novembre 2010, présentée pour la COMMUNE D'UGINE 73401 ; La COMMUNE D'UGINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 070143 du 15 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à la condamnation de la société SMAC à lui verser, outre intérêts de droit à compter du 8 janvier 2007 et capitalisation, sur le fondement de...

61-06-025 Santé publique. Établissements publics de santé. Responsabilité des établissements de santé voir Responsabilité de la puissance... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2011, présentée pour M. Jérôme A, domicilié ..., complétée par un mémoire enregistré le 12 juillet 2011 ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0701409 du 26 novembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant seulement qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Grenoble à lui verser une indemnité au titre des...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour M. Hervé A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805852-0902381 en date du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 30 juin 2008, par laquelle la directrice-adjointe du Foyer départemental enfance et adolescence de la Côte-Saint-André l'a informé de sa...

54-07-01-04-01-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens d'ordre public à soulever d'office. Existence.... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2010, présentée pour Mme Régine A, domiciliée ...; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0603306 du 5 février 2010, en tant qu'il a limité à un montant de 32 042,27 euros la somme que le centre hospitalier de Vienne a été condamné à lui verser et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2° de porter la somme que le centre...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2010, présentée pour Mlle Karine A, domiciliée ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° la réformation du jugement n° 0603145 du 5 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Montélimar à lui verser une indemnité d'un montant de 6 400 euros, sauf à parfaire dans l'attente du rapport d'expertise, en réparation des...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009, présentée pour M. Francesco A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703366 du Tribunal administratif de Grenoble du 11 juin 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2007 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains a délivré à M. B un permis de construire en vue de l'édification d'un chalet ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2010, présentée pour M. Francesco A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605609 du Tribunal administratif de Grenoble du 21 mai 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2006 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un chalet ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...

39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête enregistrée le 11 décembre 2009, présentée pour la COMMUNE D'ARTAS 38440 ; La COMMUNE D'ARTAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505315 du 16 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation, au titre de la garantie décennale, de l'entreprise Gillet à lui verser les sommes de 1 192,26 euros outre intérêts au taux légal et capitalisation en...