Recherche de avec pour avocat BALESTAS et DETROYAT dans la jurisprudence francophone - page 2

36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu le recours, enregistré le 19 juin 2009, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500338-0504019-0700326 du 3 avril 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé la décision du 14 avril 2005 de l'inspecteur d'académie de l'Isère prononçant l'exclusion temporaire de fonctions sans traitement de M. Alain A pour une durée de dix-huit...

...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010, présentée pour Mme Josiane A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0603709-0604046 du 4 décembre 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2006 par lequel le ministre de l'éducation nationale lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, assortie d'un sursis de trois mois ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010, présentée pour Mme Véronique A, agissant comme représentante légale de son fils mineur, M. Théo A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603934, en date du 16 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat intercommunal à vocation unique SIVU de Novalaise et la commune de Novalaise soient...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2010, présentée pour M. Francesco A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605609 du Tribunal administratif de Grenoble du 21 mai 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2006 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un chalet ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...

61-06-025 Santé publique. Établissements publics de santé. Responsabilité des établissements de santé voir Responsabilité de la puissance... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2011, présentée pour M. Jérôme A, domicilié ..., complétée par un mémoire enregistré le 12 juillet 2011 ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0701409 du 26 novembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant seulement qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Grenoble à lui verser une indemnité au titre des...

54-07-01-04-01-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens d'ordre public à soulever d'office. Existence.... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2010, présentée pour Mme Régine A, domiciliée ...; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0603306 du 5 février 2010, en tant qu'il a limité à un montant de 32 042,27 euros la somme que le centre hospitalier de Vienne a été condamné à lui verser et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2° de porter la somme que le centre...

67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. ... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2011, présentée pour Mme Marguerite A domiciliée ...; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704086 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de La Frette a rejeté sa demande tendant à l'élargissement du trottoir situé devant le café restaurant hôtel qu'elle exploite ; 2° de faire droit...

...BALESTAS et DETROYAT...Vu, I, sous le n° 08LY01585, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 juillet 2008, présentée pour M. Mihret X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801711, en date du 13 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 2008 du préfet de l'Isère portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel...

...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 1er décembre 2008, présentée pour Mme Touria X, domicilié ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803078, en date du 25 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 2008 du préfet de la Savoie portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour M. D... C..., domicilié... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000029 du 6 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 2009 par laquelle l'inspectrice du travail de la Haute-Savoie a accordé à la société Meister France l'autorisation de le licencier ; 2° d'annuler pour...