| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 04 avril 2024, 23MA01761
54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée ASA du Canal de Gap a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société par actions simplifiée Saunier Infra, la société à responsabilité limitée Confluence, la société anonyme Sogéa Provence, la société par actions...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 12 février 2024, 22MA02935
36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'invalidité ayant justifié sa mise à la retraite à compter du 27 février 2018. Par un jugement n° 2003904 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 28 septembre 2023, 21MA04210
68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Forcalquier à lui restituer la somme de 45 000 euros au titre de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement, avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du 18 février 2019. Par un jugement n° 1903809 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 11 septembre 2023, 21MA00669
39-06-01-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt n° 21MA00669 du 17 avril 2023, la Cour, saisie d'une requête du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer tendant à la condamnation solidaire de la société par actions simplifiée Brunet Saunier Architecture, de la société à responsabilité limitée Unité d'Architecture JC, de la société par actions simplifiée Edeis, venant aux droits et obligations de la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 22 mai 2023, 21MA03852
39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. 54-01-05 Procédure. -... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Corinthe Ingénierie, la société par actions simplifiée Agence Guillermin et la société à responsabilité limitée TransMobilités ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Cavalaire-sur-Mer à leur verser la somme de 782 535 euros hors taxes, soit 932 305 euros toutes taxes comprises, à parfaire, à titre principal sur un fondement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 17 avril 2023, 21MA00669
39-06-01-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement la société par actions simplifiée Brunet Saunier Architecture, la société à responsabilité limitée Unité d'Architecture JC, la société par actions simplifiée EDEIS, venant aux droits et obligations de la société Lavalin, venant elle-même aux...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 mars 2023, 21TL01420
17-03-02-05-01-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'assurance mutuelle Groupama Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser la somme de 1 282 797,05 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident de circulation subi par son assuré, M. A..., le 13 octobre 2016. Par un jugement n° 1900579 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 09 mars 2023, 21MA00835
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2018 par lequel le maire d'Eourres a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision du 24 avril 2018 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1804846 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 13 octobre 2022, 20MA01884
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 mars 2018 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de la création de quatre lots à bâtir sur un terrain situé au lieu-dit " D... ". Par un jugement n° 1803480 du 26 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 28 avril 2022, 19MA05101
18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Contes à lui verser une somme de 3 866 267 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des agissements fautifs commis par le maire de la commune. Par un jugement n° 1601846 du 24 septembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...