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34-04-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Contentieux de la responsabilité.... ...BACQUET-BREHANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Ham à leur verser la somme de 431 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 août 2017, en réparation des préjudices subis du fait du retard apporté par la commune de Ham à la poursuite d'une procédure d'expropriation déclarée d'utilité publique. Par un jugement n°1703132 du 5...

04-04-01 Aide sociale. Contentieux de l'aide sociale et de la tarification. Contentieux de l'admission à l'aide sociale. ... ...BACQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... veuve A..., assistée de l'association tutélaire du Pas-de-Calais en sa qualité de curateur, a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Pas-de-Calais d'annuler la décision du 7 février 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé son admission à l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées à compter du 1er décembre 2017. Par une décision du 29 juin...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BACQUET-BREHANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 février 2019 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé le renouvellement de l'attestation de demande d'asile dont elle bénéficiait, a refusé son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BACQUET-BREHANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le préfet de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1901011 du 1er avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejet...

36-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de fonctionnaires métropolitains... ...BACQUET-BREHANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juillet 2014 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Aisne lui a refusé une autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge et de faire injonction sous astreinte au SDIS de l'Aisne de lui...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions.... ...BACQUET-BREHANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 août 2013 par laquelle la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a maintenu en position de disponibilité pour convenances personnelles du 1er septembre 2013 au 25 juillet 2014, d'autre part...

36-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de fonctionnaires métropolitains... ...BACQUET-BREHANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 12DA00823 du 13 mai 2013, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement n° 1001897 du 5 avril 2012 du tribunal administratif d'Amiens et la décision du 11 juin 2010 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des sports rejetant la demande d'intégration de M. C...A...dans le corps des maîtres de conférences des...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-04-02-01-04 Contributions... ...SELARL THIERRY BACQUET ET ASSOCIES...Vu la décision du Conseil d'Etat n° 321362 en date du 26 novembre 2010, statuant sur le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, annulant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n° 07DA00599 du 24 juillet 2008 et renvoyant l'affaire à la cour ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 avril 2007, présentée pour la SELARL LABORATOIRE D'ISLE, dont le...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL THIERRY BACQUET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par la SELARL Thierry Bacquet et associés, avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0802422-0802425, en date du 30 juin 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a...

...CABINET D'AVOCATS PATRICK BACQUET - VIRGINIE SANDRIN...Vu le recours, enregistré le 22 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0706034 du Tribunal administratif de Lille, en date du 29 janvier 2009, accordant à la SARL Air Prima le remboursement de la somme de 6 882 euros correspondant au crédit de TVA dont elle bénéficiait au titre du 1er trimestre de l'année 2007 ; 2° d'ordonner le reversement par la SARL Air Prima de la somme de 6 882...