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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 11 janvier 2024, 23BX01221
...BA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2101247 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la décision portant...
| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 11 décembre 2023, 23PA02312
...BA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2208121 du 17 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre (formation à 5), 07 décembre 2023, 23BX01646
...BA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2205045 du 11 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 16 juin 2023, M. A..., représenté par Me B...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 octobre 2023, 23BX01126
...BA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile et un formulaire de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ou, à défaut de réexaminer sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 25 mai 2023, 22BX02953
...BA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2106981 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 10 avril 2023, Mme B..., représentée par Me Bâ, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 5 mai 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 23 mai 2023, 22BX02186
...BA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2100426 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté du 29 mars 2021 et a enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer à M. A... un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 10 mai 2023, 22PA03271
...BA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride et d'enjoindre à ce même directeur de lui reconnaître cette qualité. Par un jugement n° 2103297 du 18 mai 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2022, M. A..., représenté par Me Ba, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 janvier 2023, 21NT02335
...BA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Nouakchott Mauritanie refusant de lui délivrer un visa de long séjour dit de retour. Par un jugement n° 2100750 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2021, M. B..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 novembre 2022, 21PA03969
...BA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2102403 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 juillet 2021, Mme A..., représentée par Me Ba, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 octobre 2022, 21BX04042
...BA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté en date du 11 mai 2021 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100295 du 24 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
