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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Contrat de solidarité - Régime de la préretraite - Salaire - Primes - Prime annuelle - Droit au... ...Avocat :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil : . Attendu que M. X... et M. Y..., dont l'employeur, la société Rallye-Hypermarché, avait organisé, en application d'un contrat de solidarité signé le 21 octobre 1981 avec l'Etat, le départ en préretraite à la date du 30 décembre 1981, ont réclamé le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Point de départ - Expiration de la période des congés payés - Employeur ayant fixé... ...Avocat :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-6, L. 223-2 et L. 223-14 du Code du travail : . Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que les neuf défendeurs, ouvriers de la Société d'Exploitation des Entreprises Gagneraud Père et Fils, dite SEEGPF, et dont...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts - Invalidité - Pension - Conditions - Constatations suffisantes * SECURITE... ...Avocats :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle et M. Ryziger ....Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse autonome de prévoyance et de retraite des industries de la construction électrique et de l'électronique Capricel fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu à M. Marcel X... le droit à une rente d'invalidité servie au titre du régime complémentaire n° 2 pour la période du...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Avocats :la société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle, M. Brouchot, la société civile...Attendu qu'il résulte des énonciations des deux arrêts attaqués que, la société Astre ayant été mise en liquidation des biens, le syndic a assigné la Banque de la Construction et des Travaux Publics, devenue la BCT-Midland Bank, la Société Bordelaise de Crédit Industriel et Commercial, la Sociét...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Pharmacien gérant la pharmacie d'un établissement de soins CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats :la société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle et la société civile...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu L. 311-2 dans la nouvelle codification, et les articles 2 et 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de...

1° EXTRADITION - Conventions - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Arrestation provisoire - Clause ordonnant la mise en... ...Avocat : la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle....REJET du pourvoi formé par : - X... Anthony, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bastia du 25 juillet 1985 qui, dans le cadre d'une procédure d'extradition, a rejeté une demande de mise en liberté présentée par X... LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Article 4 de la loi du 5 juillet 1985 - Application exclusive * ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Avocats :la société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle, la société civile...Sur le moyen unique du pourvoi principal, et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une collision s'est produite, à la sortie d'un virage, entre le cyclomoteur de M. Y... et l'automobile de X... Amyot qui arrivait en sens inverse ; que M. Y... a demandé la réparation de...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Entreprise ultérieurement en difficulté - Situation irrémédiablement compromise - Connaissance... ...Avocats :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle et M. Choucroy...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Angers, 12 mars 1985 que la Banque Rivaud la banque, qui accordait son concours à la société Simetal, lui a consenti un découvert qui est allé en augmentant ; qu'après avoir obtenu du père et de la mère du...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Salaire - Rappel de salaires - Démission du salarié - Absence de... ...Avocats :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle et M. Choucroy...Sur le moyen unique : Attendu que la Société Industrielle de Lingerie fait grief à l'arrêt attaqué Cour d'appel de Paris, 10 janvier 1984 de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., à son service jusqu'au 27 juillet 1979 avec une ancienneté à compter du 22 novembre 1967, en qualité en dernier lieu de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Mutation - Mutation comportant une baisse de salaire - Délai... ...Avocats :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X..., engagée par la société Terraillon en 1971 et affectée par la suite à divers services s'est vue proposé le 6 juillet 1982 une affectation au service montage, en tant...