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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Fin de chantier - Engagement non limité à la durée du chantier... ...Avocats :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-2 du Code du travail : . Attendu que la société Sacom Lacomex a été chargée par l'Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire CERN, selon contrat conclu pour une durée allant du 1er août 1978 au 30 juin 1979, puis...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Compensation - Compensation avec des sommes dues par le salarié à l'employeur -... ...Avocat :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte ....Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1291 et 1293 du Code civil : . Attendu que M. Y... reproche à la décision attaquée d'avoir décidé qu'il ne pouvait compenser l'indemnité de préavis qui lui était due par Mme X... par une retenue sur les indemnités de congés payés qu'il lui devait, alors que l'article 2-12 b de la convention collective du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Usage de l'entreprise - Catégorie professionnelle concernée -... ...Avocat :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.396 à 85-42.419 ; . Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les agents du Commissariat à l'Energie Atomique CEA, à l'exception de ceux appartenant à la " Force Locale de Sûreté " FLS, perçoivent une prime égale à 5...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Période de référence - Détermination - Date de l'interruption de... ...Avocats : la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... Mohamed, ayant cessé son activité salariée le 4 février 1977, et perçu des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie jusqu'au 10 septembre 1979, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté d'une demande de pension formée le 9 juillet 1980 au motif qu'il ne...

GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Article L. 781-1 du Code du... ...Avocat :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Elf France à payer aux époux X..., qui avaient exploité en qualité de locataires-gérants une station-service appartenant à cette société, une indemnité de fin de gérance tout en reconnaissant à ces locataires-gérants droit, en vertu de l'article L. 781-1 du...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Défendeur... ...Avocats :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et M. Choucroy ....Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1er du protocole annexé à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " toute personne domiciliée au Luxembourg, attraite...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 du Code de procédure pénale - Plainte avec... ...Avocats : la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et M. Spinosi....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : O..., G..., C... , B..., A..., B..., B..., C..., - D..., - D..., E..., L..., L..., S..., M..., M..., M..., P...-L..., M..., R..., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Grenoble, en date du 12 février 1986, qui, sur renvoi après cassation, les a renvoyés devant le tribunal...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Imprimerie - Convention collective nationale des imprimeries de labeur - Salaire - Heures supplémentaires - Mode de... ...Avocat :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 212-4 du Code du travail et 314 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 : . Attendu que la société Bayard Montrouge Impression fait grief au jugement attaqué, qui l'a condamnée à payer à MM. X... et autres, un...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Jugement - Tierce opposition non * TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles - Elections... ...Avocat :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte ....Sur le moyen relevé d'office : Vu l'alinéa 5 de l'article R.433-4 du Code du travail ; Attendu que, par jugement du 1er octobre 1985, le tribunal d'instance a annulé la désignation, notifiée le 30 juillet 1985 par le syndicat CGT des métaux UFICT, de M. Noël X... comme représentant syndical au comité d'établissement de Lyon-Sud de la Régie Nationale des...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Opérations de vote - Respect des... ...Avocat :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail : . Attendu que la Société de Transmissions Automatiques STA reproche au jugement attaqué d'avoir décidé que le vote par correspondance pour les élections des délégués du personnel et des représentants de celui-ci au comité d'entreprise du 14...