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17/12/1986 | FRANCE | N°84-45383

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1986, 84-45383


Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :

Vu l'article 1er du protocole annexé à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, " toute personne domiciliée au Luxembourg, attraite devant un tribunal d'un autre Etat contractant en application de l'article 5 point 1, peut décliner la compétence de ce tribunal " ;

Attendu que M. X..., de nationalité belge et domicilié en Belgique, a été engagé pa

r la société Tag-Group (la société), dont le siège social est au Luxembourg, en qual...

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :

Vu l'article 1er du protocole annexé à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, " toute personne domiciliée au Luxembourg, attraite devant un tribunal d'un autre Etat contractant en application de l'article 5 point 1, peut décliner la compétence de ce tribunal " ;

Attendu que M. X..., de nationalité belge et domicilié en Belgique, a été engagé par la société Tag-Group (la société), dont le siège social est au Luxembourg, en qualité de responsable de l'étude et de la réalisation des projets immobiliers du groupe ; que, par lettre du 28 octobre 1983, la société l'avisa de ce qu'elle mettait fin au contrat de travail conformément aux dispositions de ce dernier qui prévoyaient un préavis de six mois, mais que, l'intéressé ayant refusé de se rendre, pendant le temps du délai-congé, en mission en Arabie-Saoudite pour une durée de trois mois, elle procéda, le 9 décembre 1983, à son licenciement immédiat ; que M. X... a réclamé paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnités et frais accessoires ;

Attendu que pour infirmer l'ordonnance par laquelle le conseil de prud'hommes en formation de référé s'était déclaré incompétent pour connaître de cette demande, l'arrêt attaqué a retenu, d'une part, que les parties étaient convenues que le contrat devait s'exécuter et que, de fait, le contrat avait été exécuté principalement à Paris, d'autre part, que pendant le préavis les obligations des parties ne pouvaient être différentes de ce qu'elles avaient été antérieurement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction prud'homale française n'était compétente qu'en raison du lieu ou l'obligation contractuelle servant de base à la demande devait être exécutée, et que la société avait décliné cette compétence, la cour d'appel qui, l'exception de compétence étant soulevée devant elle, devait appliquer d'office la convention de Bruxelles même si aucune partie n'avait songé à s'en prévaloir, a, en retenant sa compétence, violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 84-45383
Date de la décision : 17/12/1986
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Défendeur domicilié au Luxembourg - Privilège de juridiction

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Contrats et obligations - Défendeur domicilié au Luxembourg - Privilège de juridiction

Aux termes de l'article 1er du protocole annexé à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 " toute personne domiciliée au Luxembourg, attraite devant un tribunal d'un autre Etat contractant en application de l'article 5 point 1, peut décliner la compétence de ce tribunal ". . . Par suite viole ce texte la cour d'appel qui se déclare compétente pour connaître de l'action en paiement d'indemnités de licenciement et de préavis, formée par le salarié d'une société domiciliée au Luxembourg, au motif que le contrat de travail avait été exécuté principalement à Paris, alors que, la société ayant décliné sa compétence, elle devait appliquer d'office la convention de Bruxelles.


Références :

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 10 octobre 1984


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 déc. 1986, pourvoi n°84-45383, Bull. civ. 1986 V N° 605 p. 458
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 V N° 605 p. 458

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions
Avocat général : Avocat général :M. Picca
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Caillet
Avocat(s) : Avocats :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et M. Choucroy .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:84.45383
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