La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat :la SCP Waquet et Farge - page 31

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET des pourvois formés par : - X... Roger, - Y... Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1989 qui les a condamnés, le premier pour proxénétisme aggravé, port d'arme prohibé, vol, recel, falsification de documents administratifs et usage et infraction à interdiction de séjour, à 12 ans d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction de séjour et de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 25 janvier 1985 - Application dans le temps - Procédures ouvertes... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Gauzès....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 240, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 1986 ; Attendu que, pour débouter le syndic du règlement judiciaire de Mme X... de sa demande tendant à ce que cette...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Instruction - Commission rogatoire -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Vincent...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 19 octobre 1989, qui a ordonné la jonction de la procédure suivie contre Pierre X... et Christian Y... des chefs de vol avec arme et de séquestration de personne avec la procédure suivie contre les mêmes et contre d'autres inculpés des chefs d'association de malfaiteurs et...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Défauts de conformité... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Defrénois et Levis, M. Copper-Royer....Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant, en 1962, fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bureau d'études Colbert, l'immeuble " L'Eden ", dont elle a vendu les appartements en l'état futur d'achèvement, la société de promotion Gauthier fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 9 décembre 1986 de l'avoir condamnée à indemniser le syndicat des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement - Formalités préalables - Inaptitude physique du... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Nicolay....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Promodes-Promogros en qualité de magasinier, puis de préparateur de commandes, fonctions entraînant la manipulation et le port de charges, a été victime le 8 juin 1982, d'un accident du travail suivi de rechutes ; qu'après avoir, en novembre 1982 repris...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Nécessité PROCEDURE... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Boulloche....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 19 juin 1987 et 20 novembre 1987, statuant en référé, que M. X..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à M. Y... et sept autres locataires a entrepris divers travaux ; que ces locataires ont obtenu en référé, le 14 décembre 1983, la...

VENTE - Formation - Accord des parties - Offre d'achat par l'acquéreur - Offre devant être confirmée par le vendeur - Portée CONTRATS ET... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Coutard....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1583 du Code civil ; Attendu qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, pour les besoins de son commerce, commandé du matériel à la société Hugin Sweda ; que cette dernière avait précis...

NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Appréciation - Moment NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 57, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que l'intérêt légitime auquel se réfère ce texte doit être apprécié en fonction des éléments existants au moment où le juge statue ; Attendu que M. X..., né en 1918 en Algérie de parents algériens de confession musulmane, a reçu à sa naissance le prénom de Mourad ; qu'il a conservé la nationalit...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Donation déguisée - Conversion d'un bail à nourriture en rente viagère... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Goutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal de grande instance de Périgueux, 20 septembre 1988, que M. X... a vendu le 22 décembre 1978 aux époux Y... la nue-propriété d'une maison pour le prix de 270 000 francs, converti en rente viagère et bail à nourriture ; que le 31 octobre 1979 il leur a versé 212 000 francs, à charge pour eux de lui assurer...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception avec réserves ARCHITECTE ENTREPRENEUR -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, MM. Roger, Cossa....Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 26 janvier 1988, que pour édifier leur maison avec un permis de construire délivré au vu d'un dossier préparé par l'architecte Silvy, les époux Y... ont, en...