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314 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1990, 87-41145

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Boullez.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le syndic à la liquidation des biens - Location-gérance du fonds - Homologation subordonnée à des licenciements CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Licenciement nécessaire à la reprise d'activité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Fraude aux droits des salariés de voir continuer leur contrat de travail - Licenciement...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 1990, 88-14868

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Vier et Barthélemy.... DOUANES - Change - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Autorisation préalable - Absence - Portée - Elément n'affectant pas la validité du contrat consensuel DOUANES - Change - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Vente - Autorisation de transfert de fonds postérieure à sa conclusion - Effet VENTE - Vente commerciale - Vente internationale - Réglementation des changes - Autorisation préalable - Défaut - Elément n'affectant pas la validité du contrat Si la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 1990, 88-13321

...Avocat :la SCP Waquet et Farge.... REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Appel - Appel-nullité - Délai - Délai de quinzaine - Respect - Nécessité REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Faillite personnelle et autres sanctions - Procédure - Appel - Délai - Délai de quinze jours - Point de départ - Notification du jugement REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Appel - Dirigeant social poursuivi en paiement des dettes sociales - Appel-nullit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mars 1990, 88-13832

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, MM. Roger, Cossa.... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception avec réserves ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Condition - Absence de réserves non La réception étant l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'un entrepreneur ne peut se prévaloir d'un constat eu égard aux nombreuses réserves qui y sont exprimées, ni de la réception intervenue...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mars 1990, 88-19491

...Avocat :la SCP Waquet et Farge.... PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Observations préalables des parties - Nécessité APPEL CIVIL - Recevabilité - Moyen d'irrecevabilité - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui pour déclarer irrecevable comme tardif, un appel, relève d'office la fin de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 1990, 88-12477

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Coutard.... VENTE - Formation - Accord des parties - Offre d'achat par l'acquéreur - Offre devant être confirmée par le vendeur - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS - Offre - Définition - Proposition de contrat entre commerçants - Indication de la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation Entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.. Par son adhésion à la proposition d'un bon de commande précisant que l'offre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 1990, 88-15150

...Avocat :la SCP Waquet et Farge.... NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Appréciation - Moment NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Appréciation - Eléments existants le jour de la décision NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Eléments à prendre en considération - Eléments existants le jour de la décision L'intérêt légitime, auquel se réfère l'article 57, alinéa 3, du Code civil, doit être apprécié en fonction des éléments existants au moment où le juge statue. ...Sur le moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 1990, 88-19759

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Goutet.... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Donation déguisée - Conversion d'un bail à nourriture en rente viagère - Versement ultérieur d'une somme par le crédirentier moyennant obligation de soins - Versement sans contrepartie BAIL A NOURRITURE - Conversion en rente viagère - Effets - Novation par changement d'objet non NOVATION - Changement d'objet - Bail à nourriture - Conversion en rente viagère non DONATION - Donation déguisée - Bail à nourriture - Conversion en rente viagère...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 février 1990, 88-11574

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Boulloche.... PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Signification de conclusions par une partie - Diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour rejeter une exception de péremption de l'instance d'appel, se borne à retenir qu'une partie a fait signifier des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 1990, 87-13191

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Defrénois et Levis, M. Copper-Royer.... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Défauts de conformité apparents lors de la réception - Absence d'influence VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Immeuble à construire - Défauts de conformité apparents lors de la réception - Absence d'influence Le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement est tenu de livrer les ouvrages contractuellement promis, sans qu'il y ait lieu de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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