Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 février 1990, 88-11574

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-11574
Numéro NOR : JURITEXT000007023529 ?
Numéro d'affaire : 88-11574
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-28;88.11574 ?

Analyses :

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Nécessité.

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Signification de conclusions par une partie - Diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour rejeter une exception de péremption de l'instance d'appel, se borne à retenir qu'une partie a fait signifier des conclusions tendant expressément à interrompre la péremption sans préciser en quoi ces écritures constituaient une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1988-03-03 , Bulletin 1988, II, n° 56, p. 30 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre civile 2, 1989-03-15 , Bulletin 1989, II, n° 73, p. 35 (rejet).


Texte :

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 19 juin 1987 et 20 novembre 1987), statuant en référé, que M. X..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à M. Y... et sept autres locataires a entrepris divers travaux ; que ces locataires ont obtenu en référé, le 14 décembre 1983, la condamnation du bailleur à remettre les lieux en l'état, sous astreinte définitive ; que M. X... ayant fait appel de cette décision, la radiation du rôle a été ordonnée le 20 octobre 1984 ; que M. X... ayant fait signifier le 15 novembre 1985 des conclusions tendant à l'interruption de la péremption, a fait rétablir l'affaire au rôle le 15 décembre 1986 après de nouvelles conclusions du 11 décembre 1986 ; que les locataires ont alors invoqué la péremption de l'instance d'appel ;

Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt du 19 juin 1987 se borne à retenir que M. X... a, le 15 novembre 1985, fait signifier des conclusions tendant expressément à interrompre la péremption, laquelle n'était pas acquise lors de la signification, le 11 décembre 1986, de ses conclusions ;

Qu'en statuant par cette simple affirmation, sans préciser en quoi les écritures du 15 novembre 1985 constituaient une diligence au sens du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles et celui rendu le 20 novembre 1987, qui en est la conséquence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Références :

nouveau Code de procédure civile 386
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1987-06-19 et 1987-11-20


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 28 février 1990, pourvoi n°88-11574, Bull. civ. 1990 III N° 67 p. 35
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 III N° 67 p. 35
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Marcelli
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chollet
Avocat(s) : Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Boulloche.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 28/02/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.