Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

119 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juillet 1991, 89-14042

...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Ravanel.... CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Distinction avec la faute intentionnelle CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Elément intentionnel - Nécessité non CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude créant une confusion dans l'esprit du public - Assimilation à l'exigence d'une faute intentionnelle prouvée non En énonçant que la concurrence déloyale peut résulter du seul fait que l'imitation...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 1991, 89-17083

...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Le Bret et Laugier.... 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Limites - Dettes connexes nées d'un même contrat - Caractère connexe - Constatation suffisante 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Limites - Dettes connexes nées d'un même contrat - Naissance d'une dette après l'ouverture de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 1991, 89-17309

...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M... RESERVE - Réduction - Libéralité à un successible - Dépassement de la quotité disponible - Récompense à la charge de l'héritier avantagé - Evaluation - Date DONATION - Rapport à la succession - Evaluation - Date - Législation antérieure à la loi du 3 juillet 1971 Selon l'article 866 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 19 décembre 1961, si le don ou legs d'une exploitation agricole excède la portion disponible, l'héritier bénéficiaire peut...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mars 1991, 90-82113

...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Choucroy... TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Désignation - Opposabilité à l'employeur - Conditions Les formalités prévues par l'article D. 412-1 du Code du travail pour la notification à l'employeur de la lettre de désignation d'un délégué syndical n'ont qu'un caractère probatoire et ne sont pas une condition de la validité de la désignation 1. Cependant lorsque l'employeur conteste avoir reçu la lettre de désignation, il appartient au salarié ou à l'organisation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 1991, 88-15370

...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin arrêts n°s 1 et 2, MM. Vincent arrêt n° 1... 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Qualité d'auteur - OEuvre non collective - Personne morale - Impossibilité - Effet 1° Une personne morale, qui ne peut avoir la qualité d'auteur, n'est pas fondée à invoquer l'article 8 de la loi du 11 mars 1957 arrêt n° 1. 2° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre collective - Preuve - Charge - Droits d'auteur - Titulaire - Personne morale 2° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 1991, 89-14402

...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin arrêts n°s 1 et 2, MM. Vincent arrêt n° 1... 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Qualité d'auteur - OEuvre non collective - Personne morale - Impossibilité - Effet 1° Une personne morale, qui ne peut avoir la qualité d'auteur, n'est pas fondée à invoquer l'article 8 de la loi du 11 mars 1957 arrêt n° 1. 2° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre collective - Preuve - Charge - Droits d'auteur - Titulaire - Personne morale 2° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 février 1991, 89-19637

...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.... BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Action en paiement contre le donneur d'ordre - Allégation par ce dernier d'une fraude - Preuve - Griefs tirés des conditions d'exécution du contrat de base non BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Griefs tirés des conditions d'exécution du contrat de base - Absence d'influence BANQUE - Garantie à première demande - Obligations du banquier - Paiement...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 1991, 89-18412

...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Boullez.... CAUTIONNEMENT - Extinction - Révocation - Compte courant - Clôture ultérieure de ce dernier - Clause limitant la dette garantie à celle existant lors de la révocation - Atteinte à l'indivisibilité du compte courant non CAUTIONNEMENT - Extinction - Révocation - Compte courant - Solde débiteur à la date de la révocation - Remises et avances postérieures à la révocation COMPTE COURANT - Cautionnement - Révocation - Solde débiteur à la date de la révocation - Remises et avances...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 1991, 89-19314

...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Delaporte et Briard.... 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions - Existence en nature - Matériel fixé à des éléments immobiliers - Reprise nécessitant un simple démontage 1° Dès lors qu'elle a constaté qu'un système de fixation destiné à permettre à une machine de fonctionner normalement n'a pas eu pour conséquence de la rendre indissociable de son support, de manière...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 1991, 89-19730

...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Brouchot.... IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Taxe professionnelle - Redevable - Exploitant au 1er janvier de l'année d'imposition FONDS DE COMMERCE - Vente - Taxe professionnelle - Taxe afférente à l'année de la vente - Redevable - Changement au cours de l'année d'imposition - Recherche nécessaire IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Taxe professionnelle - Charge - Absence d'accord des parties - Redevable selon la loi fiscale CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.