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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Distinction avec la faute intentionnelle CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Ravanel..... Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société UTP France société UTP, qui fabrique des collecteurs moulés pour moteurs électriques, reproche à l'arrêt attaqué Colmar, 10 février 1989, de l'avoir déboutée de l'action qu'elle avait introduite à l'encontre de la société Nelco France société Nelco dirigée par l'un de ses anciens...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Dessaisissement du débiteur -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur les trois moyens réunis, le deuxième, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 mars 1989, que M. X..., qui avait conclu avec la Coopérative agricole des producteurs de la région de Montfort la CAPREM, aux droits de laquelle se trouve la Coopérative agricole de Vitré la coopérative, un contrat de production et de...

RESERVE - Réduction - Libéralité à un successible - Dépassement de la quotité disponible - Récompense à la charge de l'héritier avantagé -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M.... Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Vu l'article 866 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 19 décembre 1961, déclarée applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que si le don ou legs d'une exploitation agricole excède la portion disponible, l'héritier bénéficiaire peut, quel que soit cet...

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Désignation - Opposabilité à l'employeur - Conditions Les formalités... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Choucroy...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Marc, - l'Union régionale des syndicats CFDT de Picardie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 9 février 1990, qui les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé Henri Y... du chef d'infractions au Code du travail. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Qualité d'auteur - OEuvre non collective - Personne morale - Impossibilité - Effet 1° Une personne... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin arrêts n°s 1 et 2, MM. Vincent arrêt n° 1...Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 1988 a déclaré que la société Produits chimiques du Nord PCN s'était rendue coupable de contrefaçon en apposant sur les emballages de son produit Joint colore, colle colorée pour carrelage, une étiquette reproduisant des éléments caractéristiques originaux de l'étiquette utilisée par la...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Qualité d'auteur - OEuvre non collective - Personne morale - Impossibilité - Effet 1° Une personne... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin arrêts n°s 1 et 2, MM. Vincent arrêt n° 1...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 janvier 1989, que la société Technal, qui exploite un modèle de joint en caoutchouc dessiné par son bureau d'études, a, sur le fondement de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, exercé une action en...

BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Action en paiement contre le donneur d'ordre - Allégation par ce dernier d'une fraude... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 mai 1989 que la société Bouygues a passé un marché avec la société de droit saoudien National Metal Industrie NMI et exigé de celle-ci une garantie de bonne fin et une garantie de restitution d'acompte, lesquelles ont été fournies par l'Arab National Bank...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Révocation - Compte courant - Clôture ultérieure de ce dernier - Clause limitant la dette garantie à celle... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Boullez..... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Jean X..., actionnaire de la société anonyme Sciages et débits de la Chenaie la société débitrice, s'est porté caution, le 18 avril 1983, de cette société en vue de garantir les sommes dues par elle à la Banque Clément la banque ; que la convention de cautionnement comportait la clause suivante : " en cas...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Delaporte et Briard..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 juin 1989 que la société Sigma Prim a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire sans avoir payé le prix d'une rotative livrée par la société APV Baker Perkins ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a revendiqué la marchandise ; que sur opposition formée...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Taxe professionnelle - Redevable - Exploitant au 1er janvier de l'année d'imposition FONDS DE... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Brouchot..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndic de la liquidation des biens de la société Avyac a vendu un fonds de commerce à la société Avyac outillages et machines société Avyac outillages ; qu'il était stipulé que l'acquéreur " acquitterait, à partir de son entrée en jouissance, les impôts et contributions de toute nature auxquels le...