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VOIRIE - Exposition ou jet de choses nuisibles - Eléments constitutifs - Constatations nécessaires Le fait d'exposer ou de jeter des choses... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et M. Foussard....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 23 avril 1986, qui, pour contravention à l'article R. 26-6° du Code pénal, l'a condamné à une amende de 250 francs et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...

INTERETS - Anatocisme - Pouvoir du juge des référés non * REFERE - Intérêts - Anatocisme - Décision le prononçant - Cassation Il n'entre... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et la SCP Labbé et Delaporte ....Sur le second moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 22 juillet 1985 statuant en référé, qu'en 1968 la société coopérative d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe " La Fourmillière " société d'HLM a confié à l'entreprise Roussel et Soster des travaux de construction qui ont fait l'objet de procès-verbaux de réception comportant des...

1° PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Acte ne revêtant pas les formes... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde ....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 893 et 1130 du Code civil ; Attendu que, suivant le premier de ces textes, on ne peut disposer de ses biens à titre gratuit que par donation entre vifs ou par testament dans les formes prévues par la loi et qu'aux termes du second on ne peut renoncer à une succession non ouverte, ni faire...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Prix supérieur au maximum prévu - Contestation - Action en révision de... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Vu l'article 812, alinéas 5 et 6, devenu L. 411-13 du Code rural ; Attendu que le preneur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative du bien donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une fois pour chaque bail, saisir le tribunal...

PEINES - Sursis - Sursis simple - Sursis partiel - Condamnation non avenue - Délai - Point de départ C'est à partir du jour où la... ...Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard....REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, en date du 22 juillet 1986, qui a prononcé sur un incident relatif à l'exécution d'une peine d'emprisonnement avec sursis partiel. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 735 du Code de procédure pénale...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations familiales - Assujettis - Exploitant agricole - Commune mettant des marais communaux à la... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Vincent ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-14.272 et 85-14.301 ; . Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole ayant décerné une contrainte contre la commune de Saint-Jores pour avoir paiement de la cotisation d'allocations familiales afférente aux marais communaux non affermés, la commune fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués cour d'appel de...

FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement en général - Possession d'état * FILIATION NATURELLE - Droit transitoire - Droits successoraux -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et la SCP Labbé et Delaporte ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Joseph X..., est décédé le 23 juillet 1977 ; que, le 22 octobre suivant, Mme Maryvonne Y..., épouse Z..., a assigné M. Roger X..., fils légitime du défunt, pour faire juger qu'elle était la fille naturelle de ce dernier ; que l'arrêt attaqué Caen, 21 mai 1985, statuant sur renvoi après cassation et...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et M. Boullez ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 janvier 1985 la société d'habitation à loyer modéré Le Foyer moderne, par la suite dénommée Aiguillon Construction la société d'HLM, a confié à la société Pouteau la construction d'un certain nombre d'habitations suivant cinq marchés différents ; qu'après la mise en...

SAISIES - Saisie-arrêt - Biens insaisissables - Pension de retraite - Pension alimentant essentiellement un compte bancaire - Effet *... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires ; Attendu que les pensions instituées par le Code sont incessibles et insaisissables sauf en cas de débet envers certaines collectivités publiques ou pour le paiement des créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du Code civil, des dettes...

1° TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Temps nécessaire à l'exercice des fonctions - Crédit d'heures -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et la SCP Waquet...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Lucien, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 27 mars 1985 qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...