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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Omission de la profession - Simple... ...Avocats :la SCP Lemaître et Monod, la SCP Waquet ....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation de l'Aveyron, 14 mai 1986, d'avoir prononcé au profit de la commune de Millau l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble lui appartenant alors, selon le moyen " que l'ordonnance attaquée, qui prononce l'expropriation au bénéfice de la commune de Millau d'une parcelle...

FRAIS ET DEPENS - Cassation - Décision cassée - Frais - Charge * CASSATION - Juridiction de renvoi - Frais et dépens - Eléments * CASSATION... ...Avocats :la SCP Lemaître et Monod, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 1er octobre 1984, rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, en sa qualité d'ancien dirigeant de la société coopérative le Veau de Gascogne la société mise en liquidation des...

1° PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Injonction du juge - Injonction de produire un élément de preuve - Eléments détenus par... ...Avocats :la SCP Lemaître et Monod, la SCP Boré et Xavier ....Attendu que Mme X..., assignée en divorce par son mari, a soutenu que celui-ci entrenait une liaison adultère avec une femme dont elle ne connaissait que le numéro de téléphone ; que l'administration des postes et télécommunications ayant refusé de lui communiquer le nom et l'adresse du titulaire de ce numéro, en raison du fait qu'il était inscrit sur la " liste rouge ", Mme...

OBLIGATION NATURELLE - Novation en obligation civile - Prêt sans intérêt - Prêt consenti par des parents pour l'acquisition d'un logement -... ...Avocats : la SCP Lemaître et Monod, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. et Mme X... ont acquis un terrain sur lequel ils ont fait construire un pavillon comprenant deux logements séparés, l'un étant occupé par les époux X... et l'autre à titre gratuit par M. et Mme Y..., père et mère de Mme X... ; que cette acquisition et cette...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Avocats :la SCP Lemaître et Monod, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er août 1978, M. X..., appartenant au personnel civil du ministère de la Défense en sa qualité d'ouvrier armurier au Musée de l'Armée, a été victime d'un accident de trajet qui lui a occasionné une fracture du cinquième métacarpe droit ; que la consolidation a été acquise le 21 septembre 1978, sans incapacité ; que, le 1er...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Chose jugée - Nouvelle demande * CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Avis - Chose jugée -... ...Avocat :la SCP Lemaître et Monod...REJET du pourvoi formé par : - X... Francisco, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau du 11 février 1987 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le Gouvernement espagnol LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur... ...Avocat :la SCP Lemaître et Monod ....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 23 et 103-3° de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., mis en liquidation des biens, a présenté requête au juge-commissaire, sur le fondement des dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1967, en vue d'obtenir un secours destiné à lui permettre de verser des honoraires à l'avocat chargé de sa défense devant...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Remboursement - Conditions - Inscription à la... ...Avocat :la SCP Lemaître et Monod ....Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du décret n° 75-936 du 13 octobre 1975 R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et les articles 4 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels des...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Créances maritimes - Caractère... ...Avocats :la SCP Lemaître et Monod et M. Henry ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1er et 2 de la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer ; Attendu que, selon l'article 2 de cette convention, la saisie conservatoire d'un navire peut être autorisée dès lors que le demandeur se prévaut d'une créance...

COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Interrogatoire - Emprunts faits à des rapports d'experts cités et comparants * COUR D'ASSISES - Débats -... ...Avocat :la SCP Lemaître et Monod...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par X...Jacques, contre un arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne en date du 30 septembre 1986 qui, pour homicide volontaire avec tortures ou actes de barbarie, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale et du principe...