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07/10/1987 | FRANCE | N°86-70183

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 octobre 1987, 86-70183


Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Aveyron, 14 mai 1986), d'avoir prononcé au profit de la commune de Millau l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble lui appartenant alors, selon le moyen " que l'ordonnance attaquée, qui prononce l'expropriation au bénéfice de la commune de Millau d'une parcelle appartenant à M. André X... marié à Mme Z..., Gabrielle Y..., ne fait pas mention de la profession de cette dernière ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée est intervenue en violation de l'article

R. 12-4 du Code de l'expropriation " ;

Mais attendu que l'absen...

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Aveyron, 14 mai 1986), d'avoir prononcé au profit de la commune de Millau l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble lui appartenant alors, selon le moyen " que l'ordonnance attaquée, qui prononce l'expropriation au bénéfice de la commune de Millau d'une parcelle appartenant à M. André X... marié à Mme Z..., Gabrielle Y..., ne fait pas mention de la profession de cette dernière ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée est intervenue en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation " ;

Mais attendu que l'absence d'indication de la profession constitue une omission matérielle qui, pouvant être réparée selon les mêmes règles que celles applicables à la rectification des jugements, ne donne pas ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 86-70183
Date de la décision : 07/10/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Omission de la profession - Simple omission matérielle - Portée

* CASSATION - Moyen - Erreur matérielle dans la décision (non) - Expropriation pour cause d'utilité publique - Ordonnance - Omission de la profession de l'exproprié ou de celle de son conjoint

* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Rectification - Erreur matérielle - Omission de la profession de l'exproprié ou de celle de son conjoint

* JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Expropriation pour cause d'utilité publique - Ordonnance - Omission de la profession de l'exproprié ou de celle de son conjoint

L'absence d'indication, dans l'ordonnance d'expropriation, de la profession de l'exproprié ou de celle de son conjoint constitue une omission matérielle qui peut être réparée selon les mêmes règles que celles applicables à la rectification des jugements et, en conséquence, ne donne pas ouverture à cassation .


Références :

Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de l'Aveyron, 14 mai 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 07 oct. 1987, pourvoi n°86-70183, Bull. civ. 1987 III N° 165 p. 96
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 III N° 165 p. 96

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :Mme Ezratty
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Cobert
Avocat(s) : Avocats :la SCP Lemaître et Monod, la SCP Waquet .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:86.70183
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