La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance. - page 8

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Modification par un... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Copper-Royer ....Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu que M. X..., embauché le 2 mai 1979 par la société Aide technique selon un contrat par lequel il lui était consenti une rémunération comprenant une partie fixe et une commission à taux croissants selon le chiffre d'affaires, fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 21 février 1985 d'avoir rejeté la demande...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Effet - Suppression de l'indemnité *... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le premier moyen : sans intérêt ;. Sur le second moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 27 décembre 1984, Mme Z... a été engagée le 1er octobre 1973, en qualité de secrétaire médicale par le docteur Y..., dermatologue ; que celui-ci s'étant associé en mars 1982 au docteur X..., elle est devenue de ce fait...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Régime postérieur au 1er janvier 1955 - Primes versées au personnel d'une commune... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir rendu l'arrêt attaqué dans une composition entièrement différente de celle qu'elle avait lors des débats et du délibéré ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué cour d'appel de Reims, 22 avril 1985 que celui-ci a été prononcé par le conseiller...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Médecin spécialiste... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Attendu que le docteur X..., médecin-chef du service de médecine générale à l'hôpital de Challans, qui bénéficie en outre d'un secteur privé dans cet établissement s'est vu refuser par la caisse d'assurance maladie la délivrance, dans le cadre de cette dernière activité, de feuilles de soins de spécialiste en cardiologie ; Attendu qu'il...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition * ACCIDENT DE LA... ...Avocat :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 29 mai 1986, que, de nuit, dans une agglomération, l'automobile de M. X... heurta et blessa mortellement M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée, que le Fonds de gestion des accidents du travail du Port autonome du Havre demanda à M. X... le remboursement de ses prestations, que les...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais médicaux - Soins donnés dans les vingt jours d'une... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que M. X..., qui relève du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a été hospitalisé à la clinique de Massy et a subi une opération chirurgicale...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant -... ...Avocat :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 11 juillet 1985 de lui avoir reconnu la qualité de commerçant avant de le mettre en liquidation des biens alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les lettres de change sont réputées actes de commerce, la qualité de commerçant de M. X... ne pouvait être déduite du...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaire - Accord d'entreprise antérieur à l'avenant de la convention collective - Cumul avec des... ...Avocat :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance ....Sur le second moyen : Vu les articles 6 de l'accord d'entreprise de la Société nationale des poudres et explosifs du 24 septembre 1973 et 3 et 4 de l'avenant du 10 août 1978 à la convention collective nationale des industries chimiques ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les avantages prévus dans cet accord sont " à valoir " sur tous ceux qui pourraient résulter à l'avenir de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaire - Accord d'entreprise antérieur à l'avenant de la convention collective - Cumul avec des... ...Avocat :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 83-40.808, 83-40.810, 83-40.811, 83-40.824, 83-40.827, 83-40.829, 83-40.838, 83-40.843, 83-40.863, 83-40.872, 83-40.879, 83-41.534 ; Sur les moyens uniques, pris de la violation, selon les pourvois, de la loi n° 71-561 du 13 juillet 1971, des articles L. 132-3 du Livre 1er du titre III et L. 132-10, alinéa 3, du Code du travail : Attendu, selon les arrêts...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Autorisation administrative - Demande... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, M. Hennuyer et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Vu la connexité, joint les pourvois n° 84-40.711 et 84-40.841 formés contre le même arrêt ; . Sur le moyen unique du pourvoi n° 84-40.841, pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-12 du Code du travail : Attendu que la société Clarck-Michigan qui avait confié la diffusion exclusive en France de ses produits...