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1° MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Faute du déposant - Dépôt d'une marque de tabac - Utilisation antérieure de la marque pour des produits... ...Avocats : la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, Mme Thomas-Raquin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 1990, que la société The Procter and Gamble Company société Procter, propriétaire de la marque Vortex, déposée le 10 mai 1982, enregistrée sous le numéro 1 203 732 pour désigner dans les classes 3 et 5 des préparations pour laver, blanchir et autres substances pour lessiver, a assigné la société Philip X... en annulation...

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Médecin chirurgien - Clientèle privée - Responsabilité - Intervention chirurgicale - Malade admis dans le... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le docteur Glaudin a été nommé le 9 mars 1985, en qualité d'attaché en gynécologie obstétrique, au centre hospitalier général l'hôpital de Charleville-Mézières ; que disposant en ville d'un cabinet privé, il a reçu en consultation Mme Leroy et a diagnostiqué un kyste ovarien, dont...

1° EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Maintien du rapport fondamental entre les parties - Portée - Clause attributive de... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Odent..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 1989, que la société Aux Bonnes Courses, dont le siège était à Douala Cameroun, s'approvisionnait auprès de la société Promodes ; que des incidents de paiement étant survenus, ces deux sociétés ont conclu, le 14 mars 1984, une convention aux termes de laquelle M. Ngako X..., en...

1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin électroradiologue de la SNCF 1° PROFESSIONS... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance arrêts n°s 1 et 2, M. Odent arrêt n° 2....Sur le moyen unique : Attendu que M. Michel X..., médecin électroradiologue, désigné en 1962 par la SNCF pour procéder à l'examen ou au traitement de ses agents, et ayant cessé ses fonctions le 31 juillet 1983, a demandé son affiliation du chef de cette activité au régime général de la sécurité sociale ; que la caisse primaire ayant rejeté sa demande, M...

1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin électroradiologue de la SNCF 1° PROFESSIONS... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance arrêts n°s 1 et 2, M. Odent arrêt n° 2....Sur le premier moyen : Vu les articles L.311-2, L.615-1, L.621-1 et L.722-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, toutes les personnes travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit contre une rémunération, quelle qu'en soit la nature, pour un ou plusieurs employeurs, doivent être affiliées au régime...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Association - Cessation des fonctions de l'un des associés - Droit au maintien en... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 2, 20, 24, alinéas 1 et 3, du statut des agents généraux d'assurances Z... rendu obligatoire par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949, modifié ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, qui sont impératifs, qu'en cas de cessation de fonctions d'un agent général...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres par accession - Action des créanciers personnels de son conjoint non 1° COMMUNAUTE ENTRE... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur la première branche du second moyen : Vu les articles 1406, 1416, 1437, 1418 et 1468 du Code civil ; Attendu que mariés, le 12 août 1961, sous le régime de la communauté légale, les époux X... ont fait construire une maison sur un terrain appartenant en propre à la femme ; que sur requête de la société Etablissements Robert Y..., créancière du mari...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Portée SECURITE SOCIALE -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Desaché et Gatineau, M. Odent..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., médecin généraliste ayant exercé jusqu'au 31 décembre 1981, a demandé en 1982 son affiliation au régime général de la sécurité sociale du chef des fonctions de médecin visiteur des agents de la RATP qu'il avait remplies dans quatre communes de la banlieue parisienne de 1948 à 1981 ; qu'il fait grief...

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Identité d'intérêt -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Prado..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, applicable à la cause ; Attendu qu'en vertu de ce texte, il y a cumul d'assurances lorsqu'une personne est assurée auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Prêt - Prêt hypothécaire - Caution de... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Boré et Xavier..... Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte du 27 juillet 1973, la banque suisse Handel Finanz Bank a consenti un prêt à M. Pierotti ; que la Banque commerciale italienne en France, aux droits de laquelle se trouve la Banque Sudameris France BSF, s'est portée caution du remboursement de ce prêt ; que la somme prêtée lui a été versée...