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84 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 1993, 90-21732

...Avocats : la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, Mme Thomas-Raquin.... 1° MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Faute du déposant - Dépôt d'une marque de tabac - Utilisation antérieure de la marque pour des produits d'usage et de consommation courants - Portée. 1° TABAC - Publicité - Marque de fabrique - Marque déjà déposée pour des produits d'usage et de consommation courants - Faute du second déposant 1° Ne méconnaît ni l'article 4 de la loi du 9 juillet 1976, ni l'article 4 du Code pénal ni l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir énonc...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 1991, 89-12845

...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Boré et Xavier.... SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Médecin chirurgien - Clientèle privée - Responsabilité - Intervention chirurgicale - Malade admis dans le secteur privé - Compétence judiciaire - Intervention effectuée dans le secteur public - Absence d'influence HOPITAL - Médecin chirurgien - Clientèle privée - Responsabilité - Intervention chirurgicale - Malade admis dans le secteur privé - Compétence judiciaire - Intervention effectuée dans le secteur public - Absence d'influence PROFESSIONS MEDICALES...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mars 1991, 89-17360

...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Odent.... 1° EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Maintien du rapport fondamental entre les parties - Portée - Clause attributive de compétence - Opposabilité par le tireur resté porteur au tiré 1° EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Tireur resté porteur non 1° COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Clause résultant du rapport fondamental - Action cambiaire contre le tir...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1991, 88-12436

...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance arrêts n°s 1 et 2, M. Odent arrêt n° 2.... 1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin électroradiologue de la SNCF 1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Sécurité sociale - Assujettissement - Médecin électroradiologue de la SNCF 1° Encourt la cassation la décision qui refuse d'affilier au régime général de la sécurité sociale un médecin électroradiologue désigné par la SNCF pour examiner ou traiter son personnel, sans prescrire la mise...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1991, 88-14041

...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance arrêts n°s 1 et 2, M. Odent arrêt n° 2.... 1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin électroradiologue de la SNCF 1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Sécurité sociale - Assujettissement - Médecin électroradiologue de la SNCF 1° Encourt la cassation la décision qui refuse d'affilier au régime général de la sécurité sociale un médecin électroradiologue désigné par la SNCF pour examiner ou traiter son personnel, sans prescrire la mise...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 1991, 88-19012

...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Delaporte et Briard.... ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Association - Cessation des fonctions de l'un des associés - Droit au maintien en fonctions de l'autre - Condition ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Bénéficiaire - Agent général associé resté seul après la cessation des fonctions de l'autre Il résulte de la combinaison des articles 2, 20, 24, alinéas 1 et 3, du statut des agents généraux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1990, 88-20148

...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Lesourd et Baudin.... 1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres par accession - Action des créanciers personnels de son conjoint non 1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Poursuite sur les propres de l'autre non - Propre par accession - Absence d'influence 1° La dette personnelle d'un époux ne peut être poursuivie sur une maison, propre par accession, de son conjoint. 2° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communaut...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1990, 88-15659

...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Desaché et Gatineau, M. Odent.... SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Portée SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin visiteur des agents de la RATP PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Sécurité sociale - Assujettissement - Médecin visiteur des agents de la RATP La décision administrative qui résulte de l'adhésion à un régime d'assurance sociale particulier...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 1990, 89-14381

...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Prado.... ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Identité d'intérêt - Nécessité Il y a cumul d'assurances lorsqu'une personne est assurée auprès de plusieurs assureurs, par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque. Il s'ensuit que deux associés étant l'un et l'autre assurés pour leur responsabilité civile professionnelle, les assurances ne sont pas cumulatives dès lors que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 1990, 89-17486

...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Boré et Xavier.... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Prêt - Prêt hypothécaire - Caution de l'emprunteur - Manquement à son égard - Immeuble affecté à la garantie de sa créance - Exacte situation hypothécaire RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Notaire - Prêt - Prêt hypothécaire - Caution de l'emprunteur - Manquement à son égard - Immeuble affecté à la garantie de sa créance - Exacte situation hypothécaire HYPOTHEQUE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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