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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Vuitton..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 novembre 1990 que, par acte du 19 mai 1983, Mme Z... a cédé un fonds de commerce de coiffure à Mme X... et souscrit au profit de celle-ci une clause de non-rétablissement ; qu'ayant été embauchée par la suite en qualité de gérante technique salariée, dans un salon...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Années de référence - Année de... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, Mme Roué-Villeneuve..... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, la pension d'invalidité est calculée en fonction des cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré, ces années civiles devant être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date, soit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Refus réitéré de se conformer à l'horaire... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er février 1986 en qualité de chef de service éducatif par l'association SOS Drogue international qui gère à Paris un centre d'accueil, d'information et d'orientation dénommé " Point parents " ; qu'elle a été licenciée le 3 mars 1989 ; Attendu que, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 1990 de l'avoir...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Dépendance... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-60.368 et 91-60.378 ; Sur le deuxième moyen commun aux pourvois de l'Opéra de Paris et de l'Opéra comique : Vu les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu d'un décret du 25 février 1943, le Théâtre national de l'Opéra de Paris exploitait diverses salles dont...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Rapport - Versement aux débats - Refus du contrôle médical -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Lemaitre et Monod..... Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 138 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 142-22, R. 142-30 et R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner à un tiers communication de la pièce qu'il détient ; qu'il ressort des deuxième et...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Calcul - Salaire de base - Voyageur représentant placier VOYAGEUR... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-4, L. 241-3 et R. 323-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de l'arrêté ministériel du 28 juin 1968 modifié par celui du 8 avril 1970 ; Attendu que, selon ces textes, pour la fixation de l'indemnité journalière de l'assurance maladie due à un voyageur-représentant-placier, il est tenu compte, dans les limites du plafond fix...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la validité de la police -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler, la SCP Piwnica et.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 1990, qu'en 1971, la société civile immobilière du ... SCI ayant pour gérante la société SACOFI, assurée suivant une police maître d'ouvrage par la compagnie Groupe Drouot, a fait bâtir, pour le vendre en l'état futur d'achèvement, un immeuble, sous la maîtrise...

INTERVENTION - Moment - Intervention en cause d'appel - Irrecevabilité - Sécurité sociale SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet...REJET des pourvois formés par : 1° la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, partie intervenante, 2° X... Gilles, prévenu, la mutuelle des motards, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20° chambre B, du 17 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Gilles X..., Christine Y... et Pierre Z... pour blessures...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Distinction avec le cautionnement CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Pradon..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société auxiliaire d'entreprise de la région parisienne SAEP a sous-traité certains travaux d'un chantier à la société Sud-Est travaux du bâtiment ETB ; qu'à la convention de sous-traitance ont été annexés deux actes portant l'intitulé " caution ", lesquels...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Qualité - Banque - Banque ayant pris l'initiative et le soin principal de l'affaire 1° Justifie... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Matteï.... Met hors de cause la Ville de Paris, la Société de gestion et d'investissement et la Société pilote d'expansion et d'information, contre lesquelles n'est dirigé aucun moyen du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 mai 1990, statuant sur renvoi après cassation, que, suivant convention du 6 août 1970, la...