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BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Point de départ - Jour de la connaissance de la vente par le... ...Avocats :M. Roger et la société civile professionnelle Peignot et Garreau et la Société civile...Sur le moyen unique ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 mars 1985 que les consorts Z... ont, par acte authentique du 15 mai 1981, vendu à M. Y... une parcelle de terre ; que M. X..., qui se prétendait bénéficiaire d'un bail verbal, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande tendant à l'annulation de cette vente qui serait intervenue...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Détermination - Référence au prix de marché CONTRAT DE... ...Avocats :M. Roger et la Société civile professionnelle Fortunet et Mattei-Dawance...Sur le deuxième moyen du pourvoi : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, il faut, pour la validité du contrat, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., débitants de boissons à Rosny-sous-Bois, se sont engagés, en contrepartie du cautionnement d'un emprunt...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Préparations... ...Avocat :M. Roger...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 266 et L. 266-1 du Code de la sécurité sociale ancien, ensemble l'article L. 593 du Code de la santé publique ; Attendu que pour ordonner la prise en charge d'une préparation pharmaceutique consistant en un mélange de substances gazeuses qui avait été prescrite à Louis X..., la décision attaquée énonce que l'article L. 266-1 susvisé consacre le principe du remboursement des préparations magistrales sauf...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Centres équestres - Convention nationale du 11 juillet 1975 - Personnel - Qualification - Moniteur débutant -... ...Avocat :M. Roger...Attendu que Mme X..., engagée le 1er décembre 1979 en qualité d'aide monitrice par la société hippique rurale et urbaine de La Capelle et licenciée pour motif économique le 12 novembre 1983, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à se voir reconnaître la qualité de monitrice débutante au coefficient 175 et à obtenir le paiement des rappels de salaires et d'indemnités de rupture correspondant à ce reclassement ainsi...

MESURES D'INSTRUCTION - Exécution - Décision relative à l'exécution - Voies de recours - Appel - Décision prononçant une astreinte définitive... ...Avocats :M. Roger et la Société civile professionnelle Boré et Xavier...Sur le moyen unique : Vu l'article 170 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les limitations du droit d'appel édictées par le premier ne sont pas applicables aux décisions portant condamnation à une astreinte définitive ; Attendu que pour déclarer irrecevable...

PEINES - Peines complémentaires - Interdiction temporaire du territoire français - Infractions à la législation sur les stupéfiants - Prononcé... ...Avocat : M. Roger...REJET du pourvoi formé par : - X... Saïd, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 6 janvier 1986, qui, pour provocation à l'usage de stupéfiants, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et la confiscation des substances saisies, et a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Terrain procuré par le constructeur - Terrain procuré indirectement CONSTRUCTION... ...Avocat :M. Roger...Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant passé le 23 avril 1977 avec M. X..., maitre de l'ouvrage, un contrat pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain acheté par celui-ci à la commune de Brumath, la société " Maison Populaire " fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, -22 février 1985 d'avoir prononcé l'annulation de cette convention sur le fondement du 2° alinéa de l'article 44-1 de la loi du 16 juillet 1971 article L 261-10...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de... ...Avocat :M. Roger...1 - Sur la recevabilité du pourvoi formé contre le jugement avant dire droit du 30 avril 1985 : Vu l'alinéa 1er de l'article 1004 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi et le mémoire ampliatif ne contiennent pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation contre le jugement susvisé ; Qu'ainsi le pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Responsabilité de l'assuré en tant que civilement responsable - Article L.121-2 du... ...Avocats :M. Roger et la Société civile professionnelle Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-2 du Code des Assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, qui est impératif, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ; Qu'il s'ensuit que la garantie de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Appel -... ...Avocat :M. Roger....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Rouen 21 décembre 1983 que le syndic de la liquidation des biens de la Société Boizautorisé à céder à forfait une partie de l'actif de cette liquidation des biens ; que la Société Boizinterjeté appel du jugement intervenu ; que la Cour d'Appel a déclaré son appel irrecevable par application de l'article 103 alinéa 5 de la loi du 13...