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1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Demande - Demande additionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec... ...Avocats : M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que le Syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne a refusé d'exonérer l'Association régionale spécialisée d'action sociale d'éducation et d'animation ARSEA du versement de transport institué par l'article L. 233-58 du Code des communes, alors applicable ; que l'arrêt attaqué a accueilli partiellement le recours de l'association ; Sur le premier moyen : Attendu que le...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Action exercée par l'ancien syndic - Demande en nullité du mandat du nouveau syndic -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 1997, statuant en référé, que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble ayant décidé de ne pas renouveler le mandat de la société Seicap et de désigner la société GTF en qualité de nouveau syndic, le syndicat des copropriétaires a assigné la société Seicap en remise de l'ensemble des archives et des fonds encore détenus par elle...

APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige indivisible - Appel postérieur contre les autres parties -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu l'article 552, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de solidarité ou d'invisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une d'elles réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 1997, statuant en référé, que, sur la demande du syndicat des copropriétaires d'un immeuble...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique : Vu les articles 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ; qu'il en résulte que l'autorité de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Garantie - Privilège sur les meubles du débiteur - Effets - Maintien - Suspension - Redressement... ...Avocats : M. Roger, Le Prado....Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 97-21.640 et 97-22.060 : Sur le moyen unique du pourvoi n° 97-21.640, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 15 décembre 1992 ; que par ordonnance du juge-commissaire du 15 mars 1994, la créance de cotisations de l'URSSAF pour le quatrième trimestre 1992 a été admise à titre privilégié ; que le plan de...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Complément de preuve - Dirigeant d'une... ...Avocats : M. Roger, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 17 janvier 1996, que la société Saint-Brice a réclamé diverses sommes à M. X..., en tant que caution de la société Island construction ; que M. X... a soutenu que la convention conclue avec la société Saint-Brice ne comporte qu'une seule signature de sa main et qu'elle y a été portée en sa qualité de mandataire social de la société Island...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Aide à la construction - Prêts accordés par le Crédit foncier - Locaux conventionnés - Bail à loyer - Prix du loyer... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 juin 1996, que la société Juben a acquis un groupe d'immeubles construits à l'aide de prêts consentis par le Crédit foncier de France et a chargé de l'administration et de la gestion de ces immeubles, le Groupement foncier français GFF ; qu'elle a assigné celui-ci en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le GFF fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une...

BAIL COMMERCIAL - Acte d'administration - Preneur en faillite personnelle - Capacité à contracter - Référé - Contestation sérieuse . REFERE -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le premier moyen : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 186 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Attendu que la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Témoin assisté article 105, alinéa 3, du Code de procédure pénale - Partie à l'instance -... ...Avocat : M. Roger....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, du 22 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 22 septembre 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Modalités - Modification - Modification imposée à un copropriétaire - Chauffage... ...Avocats : M. Roger, la SCP Le Bret et Laugier....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 avril 1994, que les époux X... et M. Y..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété dont le système de chauffage collectif comporte, selon les appartements, deux modes de chauffage soit par un circuit de...