La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 8

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Loi du 7 janvier 1981 -... ...Avocat : M. Roger....Attendu que M. X..., engagé le 23 février 1954, en qualité d'agent hautement qualifié de fabrication, par la société Usines de Navarre, a été plusieurs fois en arrêt de maladie et, en dernier lieu, à compter du 24 septembre 1985 ; que, le 12 juillet 1988, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié son classement en invalidité deuxième catégorie avec effet au 23 septembre 1988 ; que l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail...

ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Astreinte " non comminatoire " .... ...Avocat : M. Roger....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 30 septembre 1992, qu'un jugement du 6 mars 1986 a condamné M. Y..., à la demande des époux X..., à effectuer des travaux de démolition, sous une astreinte journalière " non comminatoire " ; que M. Y... n'ayant pas satisfait à cette obligation, les époux X... ont demandé la liquidation de cette astreinte et le prononcé d'une nouvelle astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., aide-comptable, a été victime en 1983 d'un accident de la circulation dont M. X..., assuré par la Mutuelle assurance du corps sanitaire français, a été déclaré responsable ; qu'à la suite de cet accident elle a perçu de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France CRAMIF une pension d'invalidité ; que, toutefois, le service de cette pension a ét...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Majoration - Améliorations effectuées par le bailleur - Mode de calcul - Appréciation souveraine . Les... ...Avocats : M. Roger, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que Mmes de Y..., Asbil et Solovieff, propriétaires d'un domaine rural donné en location à M. X..., font grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 22 novembre 1991 de fixer le complément de fermage, en application de l'article R. 411-9 du Code rural, à 12 900 kg de blé à la suite de travaux d'irrigation qu'elles ont fait exécuter sur le fonds loué, alors, selon le moyen, 1° que, lorsque des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Entreprise constructions matériaux la société, mise en redressement puis en liquidation judiciaires, reproche à l'arrêt attaqué Toulouse, 4 novembre 1991 d'avoir prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle pour une durée de 10 ans alors, selon le pourvoi, que la faillite personnelle est une sanction toujours facultative ; que, par ailleurs...

1° CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Complément de preuve - Engagement... ...Avocats : M. Roger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par une convention du 7 février 1983, la société SOFEG a consenti un prêt à la société à responsabilité limitée X... frères société X..., en vue du financement d'un véhicule ; que, par deux actes séparés du 15 février suivant, MM. André et Jacques X... se sont portés, chacun, caution solidaire, envers la société SOFEG, de l'exécution de cette convention...

1° CREDIT-BAIL - Résiliation - Causes - Dol du représentant du vendeur - Représentant chargé par l'établissement de crédit de proposer le... ...Avocat : M. Roger....Sur les deux moyens réunis, le second étant pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 février 1992, que M. X... a commandé à la société SIP un matériel de restauration rapide et, pour son financement, a, sur proposition du représentant de la société venderesse, souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la Société de financement des investissements, confort, aménagement et automobile la société FICA, qui...

SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Volonté non équivoque - Nécessité . SUCCESSION -... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 778 et 779 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'acceptation tacite d'une succession implique de la part de l'héritier des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter, et que le second dispose que les actes purement conservatoires, de surveillance ou d'administration provisoire ne sont pas des actes d'addition d'hérédité ; Attendu...

ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Délai - Suspension - Recours en annulation contre une première sentence ordonnant une expertise . ARBITRAGE... ...Avocats : M. Roger, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation, qu'en raison de difficultés survenues entre la société Hostin armes blanches Hostin et la société Prieur sports, concernant l'exécution de leurs conventions, les parties ont recouru à l'arbitrage ; qu'une sentence du 26 avril 1983, devenue irrévocable, a énoncé que les clauses d'exclusivité réciproque les liant entre elles ne contrevenaient pas aux règles posées...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Seconde notification - Portée . Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus... ...Avocats : M. Roger, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article 528, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 538 de ce même Code ; Attendu que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... a...