La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 6

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fonds national d'aide au logement - Dispositions de l'article L. 834-1.2o du Code de la sécurité sociale -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 834-1.2° du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 18 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 portant orientation et programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs sont exonérés de la contribution au Fonds...

1° TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Paiement de l'indu - Action... ...Avocats : M. Roger, M. Choucroy....Attendu que le Conseil d'Etat ayant rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport, la société Prochimest a demandé, le 10 août 1992, la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Engagement de garantie - Contrat de droit privé - Condition . COMMUNE - Contrat - Contrat passé avec une... ...Avocats : M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 26 octobre 1993, que l'association Racing-Club de Strasbourg l'association et la société d'économie mixte en formation Racing-Club de Strasbourg la société ayant signé une convention par laquelle la première mettait à la disposition de la seconde toute son activité sportive consacrée au football, la ville de...

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Nouvelle demande à l'expiration de chaque période annuelle non . INTERETS - Anatocisme - Conditions -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que la société Lautocrac, appelante d'un jugement l'ayant condamnée à payer à la société Cochery, Bourdin, Chaussée une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 1992, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 9 décembre 1993 d'avoir décidé que les intérêts échus et dus, pour plus d'une année entière, se capitaliseront pour porter eux-mêmes intérêts...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation relative à un fait dommageable engageant la... ...Avocats : M. Roger, la SCP Célice et Blancpain, MM. Le Prado, Odent arrêt n° 1, la SCP Rouvière...ARRÊT N° 2 Attendu que la société Tapis Amsterdam exploitait un fonds de commerce au rez-de-chaussée d'un immeuble appartenant à la compagnie Union franco-suisse d'assurance-vie " Le Travail vie " ; que, se plaignant de dégâts des eaux provenant de locaux loués à la société Hôtel de Bruxelles et situés au premier étage du même immeuble, elle a assigné en réparation la...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation relative à un fait dommageable engageant la... ...Avocats : M. Roger, la SCP Célice et Blancpain, MM. Le Prado, Odent arrêt n° 1, la SCP Rouvière...ARRÊT N° 1 Attendu que, le 27 juillet 1982, les établissements Ford Ventoux automobile FVA ont vendu à Christian X... une voiture fabriquée par la société Ford France ; que l'acquéreur a été victime le 29 juillet 1983 d'un accident mortel alors qu'il conduisait ce véhicule qui s'est déporté vers la gauche et s'est écrasé contre un arbre ; que sa veuve et ses enfants...

1° BANQUE - Chèque - Encaissement - Remise en vue de l'encaissement - Versement au client d'une avance - Chèque sans provision - Action en... ...Avocats : M. Roger, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 18 janvier 1994, qu'après être devenue endossataire d'un chèque émis au profit de M. X..., la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais la banque en a inscrit le montant au crédit du compte de celui-ci, puis au débit lorsque l'effet est revenu impayé ; que cette contre-passation a eu pour effet de rendre débiteur le solde...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Intervenant ni partie ni représenté en première instance -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Delaporte et Briard....Vu leur connexité joint les pourvois n° 93-19.626 et n° 93-19.627 ; Attendu, selon les arrêts attaqués n° du rôle 275/92 et 817/92, et les productions, qu'un jugement rendu au profit de la société Immofice devenue Fidei a été frappé d'appel le 4 janvier 1992 par la société Lainière de Roubaix puis le 6 février 1992 par la société Pingouin " nouvelle dénomination de la société Lainière de Roubaix " qui, a seule...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Assurance - Garantie de remboursement et de livraison -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 1993, que les époux X... ont conclu, le 11 février 1985, un contrat de construction de maison individuelle avec la société Tercor, et une convention de garantie de livraison à prix convenu et de remboursement avec la compagnie Les Assurances du crédit Namur ; que la société Tercor, déclarée le 26...

AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Sociétaire - Adhésion - Effets - Article R. 522-3 du Code rural - Statuts de la coopérative... ...Avocats : M. Roger, M. Garaud....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 522-3 du Code rural ; Attendu, selon ce texte, que l'adhésion à la coopérative entraîne pour l'associé coopérateur l'engagement d'utiliser les services de la coopérative, soit pour la totalité, soit pour une partie des opérations pouvant être effectuées par son intermédiaire, les statuts de chaque coopérative fixant la nature, la durée et les modalités de cet engagement...