La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 16

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Durée du travail - Repos... ...Avocats :M. Roger arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard arrêts n° 1 et 2, la SCP Le...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 1988, que l'union départementale des syndicats CGT de l'Essonne, exposant que la société Ikea violait de manière habituelle les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a assignée en référé pour qu'il lui soit fait défense sous astreinte d'ouvrir le dimanche son établissement situé sur la commune des Lisses...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Durée du travail - Repos... ...Avocats :M. Roger arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard arrêts n° 1 et 2, la SCP Le...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 1988, que l'union départementale des syndicats CGT de l'Essonne, exposant que la société Leroy Merlin violait de manière habituelle les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail l'a assignée en référé pour qu'il lui soit fait défense sous astreinte d'ouvrir le...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Collision - Indemnisation - Identification des conducteurs... ...Avocat :M. Roger...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Yves, - la société Transports Pariset, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 19 mars 1987, qui, dans une procédure suivie contre X... du chef d'homicide et blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le...

ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Inobservation du délai d'arbitrage - Portée - Actes antérieurs à l'expiration du délai d'arbitrage ARBITRAGE... ...Avocats :M. Roger, la SCP Boré et Xavier ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que des difficultés étant survenues à l'occasion de l'exécution d'une convention conclue entre la société à responsabilité limitée Hostin armes blanches HAB et la société anonyme Prieur-sports PS, une première sentence arbitrale, devenue irrévocable, a ordonné une expertise ; qu'après le dépôt des rapports des...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Compensation - Dettes connexes nées d'un même... ...Avocats :M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 du Code civil et 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société des produits alimentaires de la Thiérache, assistée du syndic de son règlement judiciaire, ayant assigné la société Ménart en paiement d'une certaine somme correspondant à des livraisons de marchandises pour lesquelles avaient ét...

1° ETAT CIVIL - Acte de naissance - Modification - Mention relative au sexe - Modification justifiée par des considérations psychologiques... ...Avocat :M. Roger ....Sur le moyen unique : Attendu qu'Eric X..., né le 11 mai 1963 et inscrit sur les registres de l'état civil comme étant de sexe masculin, a saisi le tribunal de grande instance afin de faire juger qu'il était en réalité de sexe féminin et qu'il y avait lieu de modifier en conséquence son acte de naissance et de l'autoriser à porter désormais des prénoms féminins ; que l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 8 octobre 1986 l'a débouté de son...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Sommes versées à la suite de la saisie - Restitution - Restitution ordonnée par le... ...Avocats :M. Roger, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 872 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la requête de la société Atlantis Management AM et de la société Straits Shipping SSH se prétendant créanciers de la Compagnie algérienne de navigation CNAN le président du tribunal de...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Substitution au navire saisi d'un autre... ...Avocats :M. Roger, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mars 1987, la société Lauzeta Shipping Corporation LSC, envers laquelle la Compagnie nationale algérienne de navigation CNAN était redevable d'un montant de fret, a procédé à la saisie conservatoire du navire Tipasa en vertu d'une ordonnance rendue à sa requête par le président du...

ALSACE-LORRAINE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Prestations - Prestations complémentaires - Bénéficiaires - Conjoint -... ...Avocat :M. Roger ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, à laquelle est affilié M. Ernest X..., a refusé à celui-ci le bénéfice des prestations complémentaires du régime local pour des soins dispensés à son épouse, enseignante relevant du régime d'assurance maladie des fonctionnaires ; que la caisse fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale...

CHASSE - Fédération départementale de chasseurs - Garde-chasse - Révocation - Décision de la commission disciplinaire paritaire régionale -... ...Avocats :M. Roger, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Metz, 28 janvier 1986 et de la procédure que M. X..., garde-chasse fédéral au service de la Fédération départementale des chasseurs de la Moselle, a été révoqué pour faute grave le 24 décembre 1974, décision exécutée après confirmation par la commission disciplinaire paritaire régionale, en mars 1975 ; que par arrêt du 9 mai 1978, devenu...