La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 6

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., aide-comptable, a été victime en 1983 d'un accident de la circulation dont M. X..., assuré par la Mutuelle assurance du corps sanitaire français, a été déclaré responsable ; qu'à la suite de cet accident elle a perçu de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France CRAMIF une pension d'invalidité ; que, toutefois, le service de cette pension a ét...

ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Astreinte " non comminatoire " .... ...Avocat : M. Roger....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 30 septembre 1992, qu'un jugement du 6 mars 1986 a condamné M. Y..., à la demande des époux X..., à effectuer des travaux de démolition, sous une astreinte journalière " non comminatoire " ; que M. Y... n'ayant pas satisfait à cette obligation, les époux X... ont demandé la liquidation de cette astreinte et le prononcé d'une nouvelle astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief...

1° ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Exécution forcée - Créance - Transfert - Conditions - Recouvrement... ...Avocat : M. Roger....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'une ordonnance de saisie et d'attribution aux fins de recouvrement, la société Maisons et résidences Coreest la société Coreest, créancière de la société Krummenacker, a fait saisir diverses sommes entre les mains de tiers, débiteurs de celle-ci ; que les tiers saisis se sont libérés entre les mains de l'huissier de justice, mandaté par la société Coreest, les 18 janvier et 31 janvier 1984...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Marchandises -... ...Avocat : M. Roger....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, - la Société des meubles Ikéa France, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 3 juin 1992, qui, pour infraction à la loi du 24 juin 1928, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende, ordonné la publication de la décision et déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Loi du 7 janvier 1981 -... ...Avocat : M. Roger....Attendu que M. X..., engagé le 23 février 1954, en qualité d'agent hautement qualifié de fabrication, par la société Usines de Navarre, a été plusieurs fois en arrêt de maladie et, en dernier lieu, à compter du 24 septembre 1985 ; que, le 12 juillet 1988, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié son classement en invalidité deuxième catégorie avec effet au 23 septembre 1988 ; que l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail...

1° CREDIT-BAIL - Résiliation - Causes - Dol du représentant du vendeur - Représentant chargé par l'établissement de crédit de proposer le... ...Avocat : M. Roger....Sur les deux moyens réunis, le second étant pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 février 1992, que M. X... a commandé à la société SIP un matériel de restauration rapide et, pour son financement, a, sur proposition du représentant de la société venderesse, souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la Société de financement des investissements, confort, aménagement et automobile la société FICA, qui...

SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Volonté non équivoque - Nécessité . SUCCESSION -... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 778 et 779 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'acceptation tacite d'une succession implique de la part de l'héritier des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter, et que le second dispose que les actes purement conservatoires, de surveillance ou d'administration provisoire ne sont pas des actes d'addition d'hérédité ; Attendu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Entreprise constructions matériaux la société, mise en redressement puis en liquidation judiciaires, reproche à l'arrêt attaqué Toulouse, 4 novembre 1991 d'avoir prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle pour une durée de 10 ans alors, selon le pourvoi, que la faillite personnelle est une sanction toujours facultative ; que, par ailleurs...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre... ...Avocat :M. Roger ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a fait effectuer des travaux de maçonnerie par M. X... ; qu'un expert, désigné à la demande de M. Y..., a procédé à l'évaluation du préjudice subi par ce dernier en raison des malfaçons constatées ; qu'après la mise en liquidation des biens de M. X..., M. Y... a assigné en paiement d'une certaine somme le syndic ainsi que l'assureur de M. X..., la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Collision - Indemnisation - Identification des conducteurs... ...Avocat :M. Roger...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Yves, - la société Transports Pariset, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 19 mars 1987, qui, dans une procédure suivie contre X... du chef d'homicide et blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le...